Loi n° 65-570 du 13 juillet 1965 portant réforme des régimes matrimoniaux
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Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 février 1966 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2022 |
| Codes visés : | Code civil, Code de commerce |
| Entrée en vigueur : | 1 février 1966 |
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| Dernière modification : | 1 janvier 2022 |
| Codes visés : | Code civil, Code de commerce |
[…] La loi n° 65-570 du 13 juillet 1965 portant réforme des régimes matrimoniaux a supprimé le régime dotal, sous lequel le mari est imposable pour ses biens propres et pour les biens dotaux, la femme étant imposée pour les biens paraphernaux (non compris dans la dot). […]
Bon à savoir : depuis la réforme introduite par la loi n 65-570 de 1965, le régime applicable aux rapports patrimoniaux des époux mariés sans contrat est le régime de la communauté des acquêts.(Art 1400 et suivants du C.civ.)
Rejet —
[…] les decisions precedemment rendues et passees en force de chose jugee avaient forcement pris parti sur l'evaluation des recompenses de telle sorte que l'arret attaque ne pouvait revenir sur cette evaluation sans violer l'autorite de la chose jugee, alors, d'autre part, que ce serait meconnaitre la regle de l'application des lois dans le temps que de decider qu'une loi constitue un fait nouveau susceptible d'oter a des decisions l'autorite qui resulte de leur caractere definitif, alors qu'ensuite, il y aurait contradiction a affirmer tout a la fois, d'un cote, […]
Cassation —
[…] Vu l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 18 de la loi du 13 juillet 1965 ; […]
—
[…] En application de l'article 10 de la loi du 13 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement communs en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot et ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.
C'est dans un contexte de forte mutation sociologique que Jean Carbonnier, doyen de l'université de Poitiers, élaborait un texte qui allait devenir la loi du 13 juillet 1965 « portant réforme des régimes matrimoniaux », révolutionnant les rapports conjugaux et marquant une étape décisive de l'émancipation juridique de la femme mariée.