Article 4 de la Loi n° 81-995 du 9 novembre 1981 portant abrogation de la loi n° 80-564 du 21 juillet 1980 modifiant les articles 13,14 et 15 de la loi d'orientation de l'enseignement supérieur du 12 novembre 1968 et portant modification des articles 14 et 15 de ladite loi.

Les modifications apportées aux statuts des établissements publics à caractère scientifique et culturel et de leurs unités d'enseignement et de recherche en application des articles 4, 1er alinéa, et 5 de la loi n° 80-564 précitée du 12 novembre 1968, des dispositions statutaires relatives à l'application d'un quorum pour la détermination du nombre de sièges dans les conseils attribués aux étudiants.