Loi n° 81-995 du 9 novembre 1981 portant abrogation de la loi n° 80-564 du 21 juillet 1980 modifiant les articles 13,14 et 15 de la loi d'orientation de l'enseignement supérieur du 12 novembre 1968 et portant modification des articles 14 et 15 de ladite loi.
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 10 novembre 1981 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 novembre 1981 |
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Commentaires • 3
L'histoire de la radio se distingue de celle de la télévision. La radio en effet, et contrairement à la télévision, ne s'est pas toujours identifiée au service public. L'État n'ayant constitué que tardivement un réseau hertzien, les radios publiques et privées étaient en concurrence, notamment avant la seconde guerre mondiale. Mais secteur public demeure et se caractérise notamment par quatre grands principes. Ainsi, l'objectivité, l'égalité,la continuité et l'adaptation constituent le fondement même du secteur public de la communication audiovisuelle La coexistence initiale entre …
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Lire la suite…Décisions • 5
Article 13 de la loi du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur disposant que "les statuts doivent prévoir dans les conseils d'université […] la participation de personnes extérieures choisies en raison de leur compétence et notamment de leur rôle dans l'activité régionale". Sous le vocable de personnalités extérieures, le législateur a entendu viser par ces dispositions des personnes choisies comme représentatives d'une activité autre que celles qui relèvent de l'enseignement en général ou de la recherche de caractère universitaire. En désignant au nombre des …
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Aux termes de l'article 13 de la loi du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur, dans la rédaction que lui a donnée la loi n° 81-955 du 9 novembre 1981, relatif au conseil d'université, "la représentation des enseignants exerçant la fonction de professeur ou maître de conférence doit… être au moins égale à 60 % de celle des enseignants". Si l'article 2 du décret n° 81-1059 du 30 novembre 1981 dispose que les statuts des universités peuvent pour l'élection des membres des conseils d'universités répartir les électeurs dans les collèges électoraux selon les diverses …
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3. Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 7 avril 1993, 52001, inédit au recueil Lebon
Vu 1°), sous le numéro 52 001, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 29 juillet 1983 et 29 novembre 1983, présentés pour l'ASSOCIATION « RADIO JET », dont le siège est …, représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION « RADIO JET » demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 6 mai 1983 par laquelle la haute hautorité de la communication audiovisuelle lui a refusé l'autorisation d'émettre ; Vu 2°), sous le numéro 52 852, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du …
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