Loi n° 81-995 du 9 novembre 1981 portant abrogation de la loi n° 80-564 du 21 juillet 1980 modifiant les articles 13,14 et 15 de la loi d'orientation de l'enseignement supérieur du 12 novembre 1968 et portant modification des articles 14 et 15 de ladite loi.

Rejet — 

[…] Vu les autres pieces du dossier ; vu la loi du 12 novembre 1968 dans sa redaction resultant de la loi n° 81-995 du 9 novembre 1981 ; vu les statuts de l'universite de reims ; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; vu la loi du 30 decembre 1977 ;

Rejet — 

[…] 2° rejette la demande présentée par M. X…, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur modifié par la loi n° 81-995 du 9 novembre 1981 ; Vu le décret n° 75-1054 du 12 novembre 1975 modifié par le décret n° 81-1059 du 30 novembre 1981 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

— 

[…] Le 5 décembre 2007, la société requérante introduisit un recours devant le ministre de l'Intérieur, en vertu de l'article 3, alinéa 1 f, du décret-loi no 277/04 (voir lettre B, point no 2, ci-dessous). […] Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. »