Loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982
Article 9 de la Loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des évènements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la seconde guerre mondiale.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 décembre 1982
Un décret fixera la composition des commissions administratives de reclassement prévues par les articles 17 et suivants de l'ordonnance du 15 juin 1945 visée à l'alinéa précédent, ainsi que les conditions de désignation des représentants des personnels concernés.
Commentaires • 383
............................................................ 9 - Décision n° 2012-234 L du 11 octobre 2012, Nature juridique de dispositions de l'article L. 5322-1 du code de la santé publique .................................................................................................................... 9 - Décision n° 2014-243 L du 16 janvier 2014, Nature juridique de dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 621-5 du code rural et de la pêche maritime ...................................................................... 9 2
Lire la suite…Le conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (CSFPE) a été créé par la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (article 9) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. […]
Lire la suite…Décisions • 81
[…] Considérant que l'article 9 de la loi n° 82-1021 susvisée du 3 décembre 1982 dispose, dans sa rédaction issue de la loi n° 87-503 du 8 juillet 1987, […] qu'il résulte de ces dispositions combinées que les sommes versées à titre rétroactif, dans le cadre de leur reconstitution de carrière, aux fonctionnaires dont la situation entre dans le champ d'application de l'article 9 précité de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 n'ont d'autre objet que de compenser les pertes de revenus que les intéressés ont pu subir pendant la période où le bénéfice des mesures de reclassement prévues par l'ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945 ne leur a pas été appliqué ; que, par suite, […]
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[…] Vu la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 modifiée par la loi n° 87-503 du 8 juillet 1987 ; […] Considérant, enfin, que M. X soutient que la loi du 3 décembre 1982 ouvre aux fonctionnaires qu'elle vise le bénéfice des dispositions de l'ordonnance du 15 juin 1945 prévoyant leur reclassement assorti d'un effet pécuniaire rétroactif ; que, cependant, à la date de la demande de M me Y, ni les dispositions de l'ordonnance du 15 juin 1945, ni celles de l'article 9 de la loi du 3 décembre 1982, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire en vigueur ne permettaient de la faire bénéficier du rappel rétroactif des sommes dues ;
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3. Cour administrative d'appel de Marseille, 25 novembre 2008, n° 0704928T
[…] Vu la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 ; […] Considérant, en second lieu, que les dispositions précitées de l'article 75 de la loi du 17 janvier 2002 ont pour objet de permettre, dans le délai d'un an suivant la promulgation de cette loi, aux personnes qui n'avaient pas sollicité le bénéfice de l'article 9 de la loi du 3 décembre 1982 dans sa rédaction résultant de la loi du 8 juillet 1987, de formuler une demande à cette fin, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que ces personnes auraient, à la suite d'une demande présentée avant l'entrée en vigueur de ladite loi de 1987, sur le fondement de la loi du 3 décembre 1982, bénéficié d'un reclassement, suivi le cas échéant d'un rappel de traitement à titre gracieux ;
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En revanche et conformément au I de l'article 163 A du CGI, peuvent, par exception, […] les droits inscrits sur un CET qui sont utilisés pour alimenter un plan d'épargne collectif (PERCO) défini aux articles L.3334-1 du code du travail à L 3334-16 du code du travail ou un plan d'épargne entreprise (PEE), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 3332-10 du code [du travail]. […] cidTexte=JORFTEXT000000503957&fastPos=1&fastReqId=1628658328&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte#LEGIARTI000006273702">articles 9 et 11 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, […]
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