Loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982
Article 11 de la Loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des évènements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la seconde guerre mondiale.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 décembre 1982
Commentaires • 206
. - Les sommes servies, en application des articles 9 et 11 de la loi nº 82-1021 du 3 décembre 1982 modifiée relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale, à certains fonctionnaires ayant servi en Afrique du Nord sont versées aux intéressés au titre de la reconstitution de leur carrière perturbée par des faits de guerre ou de résistance. […] Cela étant, dès lors qu'il s'agit de revenus dont la perception a été différée par suite de circonstances indépendantes de la volonté de leurs bénéficiaires, […]
Lire la suite…Les articles 9 et 11 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 modifiée ont permis aux agents de l'Etat, ayant servi en Afrique du Nord et subi un préjudice de carrière du fait de la Seconde Guerre mondiale, d'obtenir une reconstitution de carrière dans le cadre des dispositions de l'ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945, sous réserve d'en présenter la demande avant le 4 décembre 1983. […] De plus, la loi n° 87-503 du 8 juillet 1987 relative à certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord a rouvert pour une période d'une année soit jusqu'au 11 juillet 1988, le délai de forclusion fixé par la loi du 3 décembre 1982. […]
Lire la suite…Décisions • 9
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 02-1964 du 20 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant au paiement des intérêts de retard d'un montant de 42 559,10 euros sur les rappels de traitement qui lui ont été versés en application des articles 9 et 11 de la loi du 3 décembre 1982, ainsi qu'à la capitalisation des intérêts ; […] Vu la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982, modifiée ;
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Les dispositions de l'article 11 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des évènements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde guerre mondiale qui étendent les dispositions de la présente lois aux agents et anciens agents non-titulaires de l'Etat visent les agents contractuels de l'Etat français qui remplissent les autres conditions posées par ladite loi.
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3. Conseil d'Etat, 5 SS, du 26 octobre 1992, 96165, inédit au recueil Lebon
[…] Vu la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 modifiée par la loi n° 87-503 du 8 juillet 1987 ; […] de la guerre d'Indochine ou de la seconde guerre mondiale et du titre 1 er de la loi du 8 juillet 1987 en matière de pension et de reclassement des fonctionnaires, magistrats et militaires et d'attribution de l'indemnité forfaitaire créée par l'article 12 de la loi du 3 décembre 1982, n'a ni pour objet ni pour effet d'exclure du bénéfice des dispositions de l'article 11 de cette loi les agents publics non titulaires ; […]
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[…] Remarque : sans application des deux quotients, l'imposition totale aurait été de 42 275 €. […] cidTexte=JORFTEXT000000503957&fastPos=1&fastReqId=1628658328&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte#LEGIARTI000006273702">articles 9 et 11 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale constituent des revenus différés par nature. Elles sont imposées dans les conditions de droit commun.
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