Loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982
Article 12 de la Loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des évènements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la seconde guerre mondiale.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 décembre 1982
Commentaires • 10
Aussi l'association fait remarquer que des décisions de justice devenues définitives stipulent que les bénéficiaires de l'article 12 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 peuvent bénéficier des dispositions prévues à l'article 13 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 si les autres conditions pour bénéficier de l'article 13 sont remplies. […]
Lire la suite…Enfin, de récentes décisions de justice ont précisé que toute personne ayant bénéficié du dispositif de l'article 12 de la loi n° 81-1021 du 3 décembre 1982 peut également être éligible au titre de l'article 13 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005, dans la mesure où elle remplit les conditions fixées par ce dernier pour en bénéficier. […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] 1°- à l'annulation de la décision du 9 septembre 1985 du secrétaire d'Etat aux rapatriés rejetant sa demande tendant à l'obtention de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article 12 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 ;
Lire la suite…- Compétence de droit commun du juge administratif·
- Décision du directeur de l'a.n.i.f.o.m·
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- Secrétaire·
- Directeur général
[…] X, au motif « que vous étiez fonctionnaire du ministère de l'éducation nationale au moment des faits et qu'à ce titre, vous faites partie des bénéficiaires mentionnés à l'article 1 er de la loi du 3 décembre 1982 » ; qu'elle a rejeté le recours gracieux formé par M. X qui avait contesté être rattaché au ministère de l'éducation nationale au moment des faits dès lors qu'il servait en Algérie et était rattaché au ministère de la défense, […] que l'auteur des décisions attaquées a précisé, par ailleurs, que l'intéressé avait déjà bénéficié d'une indemnité accordée sur le fondement de l'article 12 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 pour incarcération suivie d'un acquittement ;
Lire la suite…- Fonctionnaire·
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- Décret
3. Conseil d'Etat, 5 SS, du 26 octobre 1992, 96165, inédit au recueil Lebon
[…] Vu la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 modifiée par la loi n° 87-503 du 8 juillet 1987 ; […] de la guerre d'Indochine ou de la seconde guerre mondiale et du titre 1 er de la loi du 8 juillet 1987 en matière de pension et de reclassement des fonctionnaires, magistrats et militaires et d'attribution de l'indemnité forfaitaire créée par l'article 12 de la loi du 3 décembre 1982, n'a ni pour objet ni pour effet d'exclure du bénéfice des dispositions de l'article 11 de cette loi les agents publics non titulaires ; […]
Lire la suite…- Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours·
- Circulaires non réglementaires·
- Introduction de l'instance·
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- Procédure·
- Afrique du nord·
- Circulaire·
- Fonctionnaire·
- Seconde guerre mondiale·
- Non titulaire
En outre, l'article 6 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés a redéfini les conditions financières de l'allocation de reconnaissance par référence à l'article 67 de la loi de finances rectificative pour 2002 en faveur des anciens supplétifs et des personnes assimilées aux anciens membres des formations supplétives. […] Son article 3 a prévu expressément que les périodes déjà indemnisées au titre de l'article 12 de la loi du 3 décembre 1982, n'étaient pas prises en compte dans le calcul de la durée d'inactivité mentionnée à l'article 13 de la loi du 23 février 2005.
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