Loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982
Article 3 de la Loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982 de finances pour 1983
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1983
Est créé par : LOI 82-1126 1982-12-29 Finances pour 1983 JORF 30 DECEMBRE 1982 en vigueur 1 JANVIER 1983
II Paragraphe modificateur
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Décisions • 4
[…] Elle soutient que les dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 ne sont pas applicables aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure contradictoire particulière ; qu'en effet la procédure contradictoire ne concerne « que les décisions individuelles qui doivent être motivées en application des articles 1 er et 2 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 » ; que cependant l'acte par lequel le préfet autorise l'occupation temporaire d'un immeuble est soumis en matière de motivation aux seules prescriptions de l'article 3 de la loi du 29 décembre 1982 (Conseil d'Etat 15 décembre 2000 n° 198652) ; que l'arrêté litigieux, […]
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[…] — de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative ; […]
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, du 18 juillet 1989, 87-19.414, Inédit
[…] alors, selon le pourvoi, d'une part, que les dispositions de l'article 19-VI-1 de la loi de finances pour 1984 n'ont pas rétroactivement remis en cause l'augmentation des tranches du barême de l'impôt sur les grandes fortunes prévu par les articles 6 de la loi de finances pour 1982 et 16 de la loi de finances pour 1983 « lorsque le patrimoine comprend des biens professionnels d'une valeur totale supérieure » au montant indiqué par le législateur ; que par conséquent, […] Mais attendu, d'une part, qu'il résulte des dispositions combinées des articles 2, 3 et 6 de la loi du 30 décembre 1981, de l'article 16 de la loi du 29 décembre 1982 et de l'article 9 de la loi du 30 décembre 1982, […]
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