Loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982
Article 5 de la Loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982 de finances pour 1983
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1983
Entrée en vigueur le 1 janvier 1983
Est créé par : LOI 82-1126 1982-12-29 Finances pour 1983 JORF 30 DECEMBRE 1982 en vigueur 1 JANVIER 1983
Le Gouvernement préparera et déposera sur le bureau des assemblées parlementaires en 1983 un rapport relatif aux modalités fiscales de prise en compte des charges de famille dans le calcul de l'impôt sur le revenu.
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mars 1994, 91-10.761, Inédit
Cassation
[…] Vu l'article 5 de la loi n° 79-575 du 10 juillet 1979 modifié par l'article 104 de la loi de finances pour 1983 n° 82-1126 du 29 décembre 1982 ; […]
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