Loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982
Article 18 de la Loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982 de finances pour 1983
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1983
Entrée en vigueur le 1 janvier 1983
Est créé par : LOI 82-1126 1982-12-29 Finances pour 1983 JORF 30 DECEMBRE 1982 en vigueur 1 JANVIER 1983
I Paragraphe modificateur
II - La loi n° 76-448 du 24 mai 1976 portant aménagement du monopole des tabacs manufacturés est applicable aux cigarettes et produits à fumer, même s'ils ne contiennent pas de tabac, à la seule exclusion des produits qui sont destinés à un usage médicamenteux.
III - 1. Les débitants préposés à la gestion d'un débit de tabac en application de l'article 568 du code général des impôts sont tenus au versement des redevances qui sont recouvrées selon les règles, conditions et garanties prévues en matière domaniale.
2. Alinéa modificateur.
II - La loi n° 76-448 du 24 mai 1976 portant aménagement du monopole des tabacs manufacturés est applicable aux cigarettes et produits à fumer, même s'ils ne contiennent pas de tabac, à la seule exclusion des produits qui sont destinés à un usage médicamenteux.
III - 1. Les débitants préposés à la gestion d'un débit de tabac en application de l'article 568 du code général des impôts sont tenus au versement des redevances qui sont recouvrées selon les règles, conditions et garanties prévues en matière domaniale.
2. Alinéa modificateur.
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