Loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982
Article 31 de la Loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982 de finances pour 1983
Entrée en vigueur le
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 31-IV de la loi du 29 décembre 1982 : « Le troisième alinéa de l'article L.112-1 du code de l'urbanisme est complété par les dispositions suivantes : »… sur le territoire des communes de plus de 50 000 habitants, la limite légale de densité peut être modifiée sans pouvoir être inférieure à un, ni supérieure à deux… Cette décision ne peut intervenir que dans un délai de six mois à compter de la date de l'élection ou de la désignation de l'organe délibérant compétent…" ;
Lire la suite…- Modification du plafond légal de densité·
- Organes de la commune·
- Recours gracieux·
- Interruption·
- Conseil municipal·
- Tribunaux administratifs·
- Délibération·
- République·
- Recours contentieux·
- Département
2. Conseil constitutionnel, décision n° 85-139 L du 8 août 1985, Nature juridique de dispositions contenues dans des textes relatifs à la sécurité sociale
[…] - Article 31, 1°, deuxième alinéa (tel qu'il résulte de la loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982), de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967, dans les mots : « du ministre chargé de la sécurité sociale » ;
Lire la suite…- Sécurité sociale·
- Finances·
- Économie·
- Conseil constitutionnel·
- Ordonnance·
- Charges·
- Prestation·
- Santé publique·
- Travail·
- Conseil
Ses articles 64 et 65 amenagent notamment les dispositions des articles L 112-1 a L 112-3 du code de l'urbanisme pour permettre aux communes, aux communautes urbaines et aux groupements de communes competents en matiere d'elaboration de documents d'urbanisme ou en matiere d'amenagement urbain soit de supprimer l'application du dispositif du plafond legal de densite sur leur territoire, […] d'en definir les regles selon leurs besoins propres. […] La limite superieure de 2 (3 a Paris), prevue par l'article 31-V de la loi no 82-1126 du 29 decembre 1982, est supprimee. […] Lorsqu'une commune decide de faire application du plafond legal de densite pour les constructions edifiees sur son territoire, […]
Lire la suite…