Loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982
Article 35 de la Loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982 de finances pour 1983
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 1984
Modifié par : Loi n°84-1209 du 29 décembre 1984 - art. 1 (P) JORF 30 décembre 1984
VII - Les dispositions du présent article s'appliquent aux communes des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte.
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[…] Considérant que si l'article 94 de la loi du 2 mars 1982 susvisée et l'article 35 de la loi de finances du 29 décembre 1982 qui l'a remplacé ont établi une procédure de compensation des charges résultant pour les communes de l'obligation de loger les instituteurs ou de leur verser une indemnité représentative de logement, cette procédure est sans incidence sur l'indemnité représentative de logement qui est due aux instituteurs et dont le montant est fixé par le préfet en application des articles 1 à 3 du décret du 2 mai 1983 ; que, dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance par l'arrêté préfectoral attaqué des dispositions législatives susmentionnées doit être écarté ;
Lire la suite…- Violation -article 1er de la loi du 30 octobre 1886·
- Questions propres aux différentes catégories d'enseignement·
- ,rj1 commune à qui incombe le paiement de l'indemnité·
- Logement des instituteurs montant de l'indemnité·
- ,rj1 financement de l'obligation de logement·
- Financement de l'obligation de logement·
- Violation directe de la règle de droit·
- Finances, biens, contrats et marchés·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs
[…] Vu la loi du 19 juillet 1889, et notamment son article 4, modifié par la loi de finances du 28 décembre 1908, son article 7, modifié par la loi de finances du 30 avril 1921, et son article 48, modifié par la loi du 25 juillet 1893 ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, et notamment son article 11 ; Vu la loi de finances du 29 décembre 1982, et notamment son article 35 ; Vu le décret n° 83-367 du 2 mai 1983 ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, et notamment son article 12 ;
Lire la suite…- Violation -article 1er de la loi du 30 octobre 1886·
- Questions propres aux différentes catégories d'enseignement·
- Instituteurs chargés des remplacements·
- Violation directe de la règle de droit·
- Finances, biens, contrats et marchés·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Enseignement du premier degré·
- Dépenses obligatoires·
- Finances communales
3. Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 20 janvier 1992, n° 93979
[…] Considérant que si l'article 94 de la loi du 2 mars 1982 susvisée et l'article 35 de la loi de finances du 29 décembre 1982 qui l'a remplacé ont établi une procédure de compensation des charges résultant pour les communes de l'obligation de loger les instituteurs ou de leur verser une indemnité représentative de logement, cette procédure est sans incidence sur l'indemnité représentative de logement qui est due aux instituteurs et dont le montant est fixé par le préfet en application des articles 1 à 3 du décret du 2 mai 1983 ; que, dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance par l'arrêté préfectoral attaqué des dispositions législatives susmentionnées doit être écarté ;
Lire la suite…- Instituteur·
- École·
- Formation pédagogique·
- Logement·
- Indemnité·
- Décret·
- Ville·
- Commune·
- Charges·
- Tribunaux administratifs