Loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982
Article 39 de la Loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982 de finances pour 1983
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1983
Entrée en vigueur le 1 janvier 1983
Est créé par : LOI 82-1126 1982-12-29 Finances pour 1983 JORF 30 DECEMBRE 1982 en vigueur le 1er JANVIER 1983
I, II Paragraphes modificateurs
III - Les dispositions de la loi du 25 mars 1949 modifiée susvisée sont applicables aux rentes perpétuelles constituées entre particuliers antérieurement au 1er janvier 1982.
Le capital correspondant à la rente en perpétuel dont le rachat aura été demandé postérieurement au 30 septembre 1982 sera calculé, nonobstant toutes clauses ou conventions contraires, en tenant compte de la majoration dont cette rente a bénéficié ou aurait dû bénéficier en vertu de la présente loi.
IV - Les actions ouvertes par la loi susvisée du 25 mars 1949, complétée par la loi n° 52-870 du 22 juillet 1952 et modifiée en dernier lieu par la loi de finances n° 81-1160 du 30 décembre 1981, pourront à nouveau être intentées pendant un délai de deux ans à dater de la publication de la présente loi.
V - Les taux de majoration fixés au paragraphe I ci-dessus, sont applicables, sous les mêmes conditions de dates, aux rentes viagères visées par le titre Ier de la loi n° 48-777 du 4 mai 1948, par la loi n° 48-957 du 9 juin 1948, par les titres Ier et II de la loi n° 49-1098 du 2 août 1949 et par la loi n° 51-695 du 24 mai 1951.
VI, VII Paragraphes modificateurs
VIII - Les dispositions du présent article prendront effet à compter du 1er janvier 1983.
III - Les dispositions de la loi du 25 mars 1949 modifiée susvisée sont applicables aux rentes perpétuelles constituées entre particuliers antérieurement au 1er janvier 1982.
Le capital correspondant à la rente en perpétuel dont le rachat aura été demandé postérieurement au 30 septembre 1982 sera calculé, nonobstant toutes clauses ou conventions contraires, en tenant compte de la majoration dont cette rente a bénéficié ou aurait dû bénéficier en vertu de la présente loi.
IV - Les actions ouvertes par la loi susvisée du 25 mars 1949, complétée par la loi n° 52-870 du 22 juillet 1952 et modifiée en dernier lieu par la loi de finances n° 81-1160 du 30 décembre 1981, pourront à nouveau être intentées pendant un délai de deux ans à dater de la publication de la présente loi.
V - Les taux de majoration fixés au paragraphe I ci-dessus, sont applicables, sous les mêmes conditions de dates, aux rentes viagères visées par le titre Ier de la loi n° 48-777 du 4 mai 1948, par la loi n° 48-957 du 9 juin 1948, par les titres Ier et II de la loi n° 49-1098 du 2 août 1949 et par la loi n° 51-695 du 24 mai 1951.
VI, VII Paragraphes modificateurs
VIII - Les dispositions du présent article prendront effet à compter du 1er janvier 1983.
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[…] Les ayants droit à la restitution doivent produire, à l'appui de leur demande, les justifications prescrites à l'article 770 du CGI, c'est-à-dire un inventaire, certifié par eux, des dettes détaillées article par article. […] loi n° 69-1161 du 24 décembre 1969, […] art. 21-I de la loi n° 80-1094, du 30 décembre 1980, art. 54-I de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981, art. 39 […] -I de la loi n°82-1126 du 29 décembre 1982, art. 41-I de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983, art. 49-I de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984, art. 34-IV de la loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985, […]
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