Loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982
Article 65 de la Loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982 de finances pour 1983
Entrée en vigueur le
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[…] en tant qu'elles avaient prévu l'extension de l'assiette de la taxe dénommée redevance pour droit d'usage aux appareils d'enregistrement et de reproduction des images et du son en télévision, ont été rendues applicables, à compter du 1 er janvier 1983, par l'intervention de l'article 65 de la loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982, portant loi de finances pour 1983 et modifiant les articles 62, 94 et 95 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, ont eu pour effet d'entraîner l'assujettissement à la redevance, […]
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2. Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 28 mai 1984, 47050, mentionné aux tables du recueil Lebon
L'article 65 de la loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982 portant loi de finances pour 1983 et modifiant la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle a, à compter du 1 er janvier 1983, non seulement étendu aux appareils d'enregistrement et de reproduction des images et du son en télévision l'assiette de la taxe dénommée redevance pour droit d'usage mais a également, en vue de la perception de ladite taxe, soumis la vente à la clientèle de cette catégorie d'appareils au régime de déclaration déjà prévu antérieurement pour les postes récepteurs de télévision. […]
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