Loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982
Article 95 de la Loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982 de finances pour 1983
Entrée en vigueur le
Commentaires • 45
Á leur retraite, ces officiers bénéficient de l'intégration de cette ISSP dans le calcul de leur pension en application de l'article 95 de la loi du 29 décembre 1982 portant loi de finances initiale pour 1983. La logique voudrait que ledit calcul porte sur un taux de 26 %. Or, le service des pensions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie estime que « seul le taux normal de l'indemnité de sujétions spéciales de police peut être pris en compte pour le calcul des pensions ». Cette perte de 1 % est considérée par les officiers concernés comme une mesure non fondée.
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Lire la suite…Décisions • 32
[…] Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 2 du décret susvisé du 22 décembre 1953, le taux de chacune des trois fractions de l'indemnité d'éloignement instituée au profit des fonctionnaires en poste dans un département d'outre-mer « est égal à quatre mois du traitement indiciaire de base de l'agent intéressé » ; que si l'article 95 de la loi du 29 décembre 1982 portant loi de finances pour 1983, a eu pour effet de ranger l'indemnité de sujétions spéciales servie aux personnels des services actifs de la police dans la catégorie des suppléments de traitement, […]
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[…] VU les autres pièces du dossier ; VU la loi n 57-444 du 8 avril 1957 modifiée, et notamment son article 6 bis ; VU la loi n 82-1126 du 29 décembre 1982 portant loi de finances pour 1983, et notamment son article 95 ; VU le décret n 67-290 du 28 mars 1967 modifié ; VU le décret n 92-1331 du 18 décembre 1992 relatif aux émoluments des personnels de l'Etat en service à l'étranger ;
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3. Tribunal administratif de La Réunion, 26 novembre 1997, n° 9600964
[…] Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 2 du décret susvisé du 22 décembre 1953, le taux de chacune des trois fractions de l'indemnité d'éloignement institué au profit des fonctionnaires en poste dans un département d'outre-mer « est égal à quatre mois de traitement indiciaire de base de l'agent intéressé » ; que si l'article 95 de la loi du 29 décembre 1982 portant loi de finances pour 1983, a eu pour effet de ranger l'indemnité de sujétions spéciales servie aux personnels des services actifs de la police dans la catégorie des suppléments de traitement, […]
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La CJUE, dans son arrêt précité, répondant à l'une des questions posées par le Conseil d'État, a dit pour droit que : « l'article 12, sous b), et l'article 14, premier alinéa, sous a), de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995 [...], ainsi que l'article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, [...] doivent être interprétés en ce sens que, lorsque l'exploitant d'un moteur de recherche fait droit […] 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires, devenu l'article R. 312-8 du code. […] des dispositions des 1°, 2° et 3° de l'article L. 711- 4 du CESEDA. […]
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