Loi n° 82-155 du 11 février 1982
Article 46 de la Loi n° 82-155 du 11 février 1982 de nationalisation
Chronologie des versions de l'article
Version13/02/1982
Entrée en vigueur le 13 février 1982
Est créé par : Loi 82-155 1982-02-11 JORF 13 février 1982 rectificatif JORF 13 mars 1982
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