Loi n° 82-155 du 11 février 1982
Article 50 de la Loi n° 82-155 du 11 février 1982 de nationalisation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 février 1982
Est créé par : Loi 82-155 1982-02-11 JORF 13 février 1982 rectificatif JORF 13 mars 1982
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 19 octobre 1992, 88979, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, en second lieu, que si, aux termes de l'article 248 C du code général des impôts, issu de l'article 50 de la loi de nationalisation du 11 février 1982 : « Les obligations de la Caisse nationale de l'industrie et de la Caisse nationale des banques attribuées aux détenteurs d'actions transférées à l'Etat sont subrogées de plein droit à ces actions dans tous les cas où la loi, le règlement ou les contrats ont … prévu un emploi ou un remploi de fonds en actions … », il résulte de ces dispositions, contrairement à ce que soutient M. X…, […]
Lire la suite…- Règles générales propres aux divers impôts·
- Impôts sur les revenus et bénéfices·
- Contributions et taxes·
- Impôt sur le revenu·
- Impôt·
- Tribunaux administratifs·
- Nationalisation·
- Action·
- Cession·
- Privatisation
-Les obligations de la Caisse nationale de l'industrie et de la Caisse nationale des banques attribuées aux détenteurs d'actions transférées à l'Etat sont subrogées de plein droit à ces actions en application de l'article 50 de la loi n° 82-155 du 11 février 1982. Il résulte des dispositions de cette loi que la sortie de ces obligations du patrimone de l'épargnant doit être prise en compte pour l'application du régime du compte d'épargne en actions, comme cela aurait été le cas des actions auxquelles elles se sont substituées.
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