Article 53 de la Loi n° 82-155 du 11 février 1982 de nationalisationAbrogé

I. - Il est créé un haut conseil du secteur public chargé de suivre l'évolution du secteur public, sa gestion et ses activités et de faire toutes propositions utiles dans un rapport publié tous les deux ans.
Le haut conseil du secteur public est composé de :
Six députés et quatre sénateurs désignés par leur assemblée respective ;
Cinq membres désignés par le Gouvernement ;
Cinq représentants des organisations syndicales de salariés les plus représentatives au plan national ;
Cinq personnalités, cooptées par les vingt autres membres, choisies en raison de leur compétence particulière dans les secteurs d'activités concernés.
Les conditions d'application du présent article seront précisées et complétées, en tant que de besoin, par décret.
II. - Il est créé un Haut Conseil du secteur financier public et semi-public.
Ce collège est composé des membres du Haut Conseil du secteur public et de cinq personnalités choisies pour leurs compétences en matière d'établissements financiers et de crédit chargés d'une mission d'intérêt public.
Il examine toute question relative au rôle, à la coordination et aux modalités d'intervention du secteur financier public, dans les domaines notamment du financement des activités d'intérêt général et du secteur non marchand, du financement de l'emploi et de la formation, et de la lutte contre les exclusions financières.
Il peut émettre des avis et faire procéder aux études qu'il estime nécessaires. Il fait toute proposition utile dans un rapport publié tous les deux ans, qu'il présente au Parlement.
Un décret précise les modalités d'application du présent paragraphe.