Loi n° 82-155 du 11 février 1982
Article 47 de la Loi n° 82-155 du 11 février 1982 de nationalisation
Chronologie des versions de l'article
Version13/02/1982
Entrée en vigueur le 13 février 1982
Est créé par : Loi 82-155 1982-02-11 JORF 13 février 1982 rectificatif JORF 13 mars 1982
Lorsque des actions de sociétés nationalisées figurent à l'actif d'une entreprise, la plus-value ou la moins-value résultant de l'indemnisation prévue aux articles 4, 15, 16 et 32 ci-dessus n'est pas prise en compte pour la détermination du résultat imposable de l'exercice en cours lors de sa réalisation. Les titres reçus en échange sont inscrits au bilan pour la même valeur comptable que celle des titres ayant ouvert droit à l'indemnisation. Lors de la cession ou du remboursement de tout ou partie des nouveaux titres, d'une part, ceux-ci sont réputés avoir été acquis à la date à laquelle les actions des sociétés nationalisées avaient été acquises par l'entreprise, d'autre part, la plus-value ou la moins-value est déterminée à partir de la valeur que les actions des sociétés nationalisées avaient du point de vue fiscal dans les écritures de l'entreprise.
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[…] L'article 47 de la loi loi n° 82-155 du 11 février 1982 de nationalisation déroge à ce principe en ce qui concerne les échanges de titres opérés entre l'État et les entreprises actionnaires des sociétés nationalisées et assure la neutralité fiscale de ces opérations d'échange. […] cidTexte=JORFTEXT000000503960&idArticle=&dateTexte=vig">loi n° 82-155 du 11 février 1982 de nationalisation (JO du 13 février 1982, p. 566 et suiv.) prévoyait le transfert à l'État, en toute propriété, des actions représentant le capital de cinq sociétés industrielles, de trente-neuf banques et de deux compagnies financières. […] idArticle=LEGIARTI000006296442&cidTexte=LEGITEXT000006068735&dateTexte=20170228">loi n° 82-155 du 11 février 1982 de nationalisation, art. 47, codifié sous l'article 248 A du CGI).
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