Loi n° 82-155 du 11 février 1982
Article 1 de la Loi n° 82-155 du 11 février 1982 de nationalisation
Chronologie des versions de l'article
Version13/02/1982
Entrée en vigueur le 13 février 1982
Est créé par : Loi 82-155 1982-02-11 JORF 13 février 1982 rectificatif JORF 13 mars 1982
Sont nationalisées les sociétés suivantes :
Compagnie générale d'électricité ;
Compagnie de Saint-Gobain ;
Pechiney-Ugine-Kuhlmann ;
Rhône-Poulenc S.A. ;
Thomson-Brandt.
Compagnie générale d'électricité ;
Compagnie de Saint-Gobain ;
Pechiney-Ugine-Kuhlmann ;
Rhône-Poulenc S.A. ;
Thomson-Brandt.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 1 SS, du 6 février 1987, 80905, inédit au recueil Lebon
Rejet
[…] 1° annule le jugement du 29 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à ce que la loi de nationalisation du 11 février 1982 soit déclarée contraire à l'article 1 er du protocole additionnel de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et à ce que l'Etat soit condamné à verser à chacun des requérants la somme de 164,50 F par action du Crédit du Nord détenue,
Lire la suite…- Modalités de calcul de la valeur d'échange des actions·
- Nationalisations et entreprises nationales·
- Nationalisations -banques inscrites·
- Compétence·
- Nationalisation·
- Tribunaux administratifs·
- Protocole·
- Convention européenne·
- Sauvegarde·
- Action