Article 12 de la Loi n° 82-155 du 11 février 1982 de nationalisation

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Version04/07/1996
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Version02/08/2003

Entrée en vigueur le 13 février 1982

Est créé par : Loi 82-155 1982-02-11 JORF 13 février 1982 rectificatif JORF 13 mars 1982

I - Sont nationalisées les banques inscrites sur la liste du conseil national du crédit en application de l'article 9 de la loi du 13 juin 1941, dont le siège social est situé en France, dès lors qu'elles détenaient, à la date du 2 janvier 1981, un milliard de francs ou plus sous forme de dépôts à vue ou de placements liquides ou à court terme en francs et en devises au nom de résidents, selon les définitions adoptées par le conseil national du crédit.
Toutefois, ne sont pas nationalisées :
Les banques ayant le statut de sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie fixé par l'ordonnance n° 67-837 du 28 septembre 1967 ou le statut de maison de réescompte fixé par le décret n° 60-439 du 12 février 1960 ;
Les banques dont la majorité du capital social appartient directement ou indirectement à des personnes physiques ne résidant pas en France ou à des personnes morales n'ayant pas leur siège social en France.
II - Sont nationalisées, dans les conditions prévues à l'article 13, les banques suivantes :
a) Banques inscrites à la cote officielle :
Banque de Bretagne ;
Crédit commercial de France ;
Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine (C.I.A.L.) ;
Crédit industriel et commercial (C.I.C.) ;
Crédit industriel de Normandie ;
Crédit industriel de l'Ouest ;
Crédit du Nord ;
Hervet (Banque) ;
Rothschild (Banque) ;
Scalbert Dupont (Banque) ;
Société bordelaise de crédit industriel et commercial ;
Société centrale de banque ;
Société générale alsacienne de banque (Sogénal) ;
Société lyonnaise de dépôts et de crédit industriel ;
Société marseillaise de crédit ;
Société nancéienne de crédit industriel et Varin-Bernier ;
Société séquanaise de banque ;
Worms (Banque).
b) Banques non inscrites à la cote officielle :
Banque centrale des coopératives et des mutuelles ;
Banque corporative du bâtiment et des travaux publics ;
Banque fédérative du crédit mutuel ;
Banque française de crédit coopératif ;
Banque de La Hénin ;
Banque de l'Indochine et de Suez ;
Banque industrielle et mobilière privée (B.I.M.P.) ;
Banque de Paris et des Pays-Bas ;
Banque parisienne de crédit au commerce et à l'industrie ;
Banque régionale de l'Ain ;
Banque régionale de l'Ouest ;
Banque de l'union européenne ;
Chaix (Banque) ;
Crédit chimique ;
Laydernier (Banque) ;
Monod-Française de banque ;
Odier Bungener Courvoisier (Banque) ;
Sofinco La Hénin ;
Tarneaud (Banque) ;
Vernes et commerciale de Paris (Banque) ;
Union de banques à Paris.
III - Les actions de la Banque nationale de Paris, du Crédit lyonnais et de la Société générale détenues par des actionnaires autres que l'Etat ou des personnes morales du secteur public à la date de publication de la présente loi sont également transférées à l'Etat dans les conditions prévues à l'article 13.
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Entrée en vigueur le 13 février 1982
Sortie de vigueur le 4 juillet 1996

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1Dossier documentaire n° 2018-38 I du 12 avril 2018
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 12 avril 2018

Les infractions à ces dispositions sont poursuivies dans les conditions fixées par les articles L. 442-5, L. 443-2, L. 443-3, […] L. 464-1 à L. 464-8, L. 490-1 à L. 490-12 du code de commerce. […] associations et organismes dont la liste est fixée par décret ainsi que les artisans ruraux n'employant pas plus de deux ouvriers de façon permanente. […] Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que l'association Associc-Services a pour activité principale la prestation de services à ses membres et qu'elle agit sous le contrôle du Crédit industriel et commercial, lequel est une entreprise nationale par l'effet des dispositions de l'article 12 de la loi n° 82-155 du 11 février 1982 ; […]

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2Dossier documentaire décision n° 2015-33 I du 22 septembre 2015 - Situation de M. Michel BOUVARD au regard du régime des incompatibilités parlementaires
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 22 décembre 2015

[…] des conditions normales. - Article L. 227- 12 Les interdictions prévues à l'article L. 225-43 s'appliquent, […] lequel est une entreprise nationale par l'effet des dispositions de l'article 12 de la loi n ° 82 - 155 du 11 février 1982 […]

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3CE, 1 /10 SSR, 16 avril 1986, Tequi, req. n°45243
www.revuegeneraledudroit.eu · 16 avril 1986

Considérant qu'aux termes de l'article 18 de la loi de nationalisation du 11 février 1982, pour les sociétés mentionnées à l'article 12-II-6 de ladite loi, c'est-à-dire pour les banques non inscrites à la cote officielle et qui sont nationalisées dans les conditions prévues à l'article 13, “il est constitué une commission administrative nationale d'évaluation composée du premier président de la Cour des comptes, président, […] des banques non inscrites à la cote officielle appartenant au groupe correspondant, afin de déterminer la valeur de négociation de leurs titres au 31 décembre 1981 ; qu'en procédant de la sorte, la commission s'est conformée aux dispositions précitées de l& […]

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Décisions13


1Conseil constitutionnel, décision n° 89-8 I du 7 novembre 1989, Situation du président du conseil d'administration de l'association "Associc-services" au regard du…

[…] Vu l'article 12 de la loi n° 82-155 du 11 février 1982 de nationalisation ; […]

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2Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 5 février 1988, 46181, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Vu la loi n° 82-155 du 11 février 1982 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la loi de nationalisation du 11 février 1982 : "En attendant l'entrée en vigueur de la loi sur l'organisation et la démocratisation du secteur public, pour une période qui ne saurait excéder deux ans, les membres des conseils d'administration des banques mentionnées aux paragraphes II et III de l'article 12 sont nommés par décret selon la répartition suivante : cinq représentants de l'Etat ; cinq représentants des salariés de la banque et de ses filiales françaises désignés selon les modalités prévues à l'article 23 ; cinq personnalités choisies, en raison de leur compétence, […]

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3Conseil d'Etat, 1 /10 SSR, du 16 avril 1986, 45274, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 18 de la loi de nationalisation du 11 février 1982, « pour les sociétés mentionnées à l'article 12-II-b » de ladite loi, c'est-à-dire pour les banques non inscrites à la cote officielle et qui sont nationalisées dans les conditions prévues à l'article 13 « il est constitué une commission administrative nationale d'évaluation composée du premier président de la Cour des Comptes, président, du gouverneur de la Banque de France, du président de la section des finances du Conseil d'Etat, du président de la chambre commerciale de la cour de cassation et d'un membre du Conseil économique et social désigné par le président de cette assemblée. […]

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