Loi n° 82-155 du 11 février 1982
Article 13 de la Loi n° 82-155 du 11 février 1982 de nationalisation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 février 1982
Est créé par : Loi 82-155 1982-02-11 JORF 13 février 1982 rectificatif JORF 13 mars 1982
Commentaires • 2
Considérant qu'aux termes de l'article 18 de la loi de nationalisation du 11 février 1982 : “Pour les sociétés mentionnées à l'article 12-II-b” de ladite loi, c'est-à-dire pour les banques non inscrites à la cote officielle et qui sont nationalisées dans les conditions prévues à l'article 13, “il est constitué une commission administrative nationale d'évaluation composée du premier président de la Cour des comptes, pré […] A cet effet, elle détermine la valeur de négociation des actions de chaque société au 31 décembre 1981 à partir de l'actif net et du bénéfice net, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 18 de la loi de nationalisation du 11 février 1982, « pour les sociétés mentionnées à l'article 12-II-b » de ladite loi, c'est-à-dire pour les banques non inscrites à la cote officielle et qui sont nationalisées dans les conditions prévues à l'article 13 « il est constitué une commission administrative nationale d'évaluation composée du premier président de la Cour des Comptes, président, du gouverneur de la Banque de France, du président de la section des finances du Conseil d'Etat, du président de la chambre commerciale de la cour de cassation et d'un membre du Conseil économique et social désigné par le président de cette assemblée. […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 18 de la loi de nationalisation du 11 février 1982, « pour les sociétés mentionnées à l'article 12-II-b » de ladite loi, c'est-à-dire pour les banques non inscrites à la cote officielle et qui sont nationalisées dans les conditions prévues à l'article 13, « il est constitué une commission administrative nationale d'évaluation composée du premier président de la Cour des comptes, président, du gouverneur de la Banque de France, du président de la section des finances du Conseil d'Etat, du président de la chambre commerciale de la Cour de cassation et d'un membre du conseil économique et social désigné par le président de cette assemblée. […]
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3. Conseil d'Etat, 1 /10 SSR, du 16 avril 1986, 45243, publié au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 18 de la loi de nationalisation du 11 février 1982, pour les sociétés mentionnées à l'article 12-II-6 de ladite loi, c'est-à-dire pour les banques non inscrites à la cote officielle et qui sont nationalisées dans les conditions prévues à l'article 13, « il est constitué une commission administrative nationale d'évaluation composée du premier président de la Cour des comptes, président, du gouverneur de la Banque de France, du président de la section des finances du Conseil d'Etat, du président de la chambre commerciale de la Cour de cassation et d'un membre du Conseil économique et social désigné par le président de cette assemblée. […]
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Considérant qu'aux termes de l'article 18 de la loi de nationalisation du 11 février 1982, pour les sociétés mentionnées à l'article 12-II-6 de ladite loi, c'est-à-dire pour les banques non inscrites à la cote officielle et qui sont nationalisées dans les conditions prévues à l'article 13, “il est constitué une commission administrative nationale d'évaluation composée du premier président de la Cour des comptes, président, […] des banques non inscrites à la cote officielle appartenant au groupe correspondant, afin de déterminer la valeur de négociation de leurs titres au 31 décembre 1981 ; qu'en procédant de la sorte, la commission s'est conformée aux dispositions précitées de l& […]
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