Loi n° 82-155 du 11 février 1982 de nationalisation
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 13 février 1982 |
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| Dernière modification : | 2 août 2003 |
| Code visé : | Code général des impôts, CGI. |
Commentaires • 23
[…] Il en est de même pour les opérations d'échange de titres, effectuées dans le cadre de la loi n° 82-155 du 11 février 1982 de nationalisation, de la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social (abrogée le 24 août 2014) et de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (dite « Loi Léotard »), dans sa rédaction applicable au 23 décembre 2020, visées à l'article 248 B du CGI
[…] b. […] Obligations indemnitaires remises en échange des titres des sociétés nationalisées (CGI, art. 248 B) 150 Il s'agit : d'une part, des obligations indemnitaires remises en échange des titres de sociétés nationalisées dans le cadre de la loi n° 82-155 du 11 février 1982 de nationalisation ; d'autre part, de celles émises par l'office national d'études et de recherches aérospatiales (ONERA) contre les actions de la société Matra (loi n° 81-1179 du 31 décembre 1981 de finances rectificative pour 1981) ainsi que celles émises par la caisse nationale de l'industrie (CNI) à la suite de l'échange ultérieur avec lesdites obligations indemnitaires ONERA (loi n° 82-1152 du 30 décembre 1982 de finances rectificative pour 1982).
Décisions • 22
1. Conseil constitutionnel, décision n° 89-8 I du 7 novembre 1989, Situation du président du conseil d'administration de l'association "Associc-services" au regard du…
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[…] Vu l'article 12 de la loi n° 82-155 du 11 février 1982 de nationalisation ; […]
2. Cour d'appel de Paris, 22 juin 1988, n° 87/8641
Infirmation partielle —
[…] à l'interdiction ci-dessus prononcée dans l'hypothèse où E F J X pourrait prétendre à voir son nom patronymique figurer dans la composition d e l a r a i s o n s o c i a l e o u d e l a d é n o m i nation sociale des sociétés concernées, conformément aux disposi tions de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ;
3. Tribunal de grande instance de Paris, 11 mars 1987, n° 4163/86 et 11604/86
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[…] - en application de la loi de natio nalisation du 11 février 1982 la propriété des ac tions de la BANQUE A a été transférée à l'Etat, cette cession n'entraînant aucune modification dans la forme de la société, ni dans le fonds de commer ce par elle géré ;
[…] Conformément aux dispositions de l'article 132 ter du code général des impôts (CGI), les revenus des obligations remises par la caisse nationale de l'industrie et la caisse nationale des banques en échange d'actions transférées à l'État en application de la loi n° 82-155 du 11 février 1982 de nationalisation sont soumis aux dispositions fiscales applicables aux revenus