Article 4 de la Loi n° 82-409 du 17 mai 1982 portant statut des sociétés coopératives de banqueAbrogé

Les sociétés coopératives de banque sont des banques inscrites et soumises comme telles aux dispositions législatives et réglementaires applicables à ces banques [*régime juridique*].
Elles peuvent recevoir des dépôts de toute personne physique ou morale.
Elles doivent accorder 80 p. 100 au moins [*pourcentage minimum*] de leurs concours à leurs sociétaires, aux membres de ceux-ci, à des sociétés coopératives, à des sociétés mutualistes ou des sociétés à forme mutuelle régies par le code des assurances, à des associations sans but lucratif régies par la loi du 1er juillet 1901 ou la loi locale applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle [*Alsace et Lorraine*] ainsi qu'à des collectivités ou établissements publics et des sociétés d'économie mixte en application de l'article 9 de la loi de finances rectificative pour 1975 (n° 75-1242 du 27 décembre 1975) [*bénéficiaires - conditions*].