Loi n° 82-409 du 17 mai 1982

Article 6 de la Loi n° 82-409 du 17 mai 1982 portant statut des sociétés coopératives de banqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version18/05/1982

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 janvier 2001 est l'article : Code monétaire et financier - art. L512-66 (V)

Entrée en vigueur le 18 mai 1982

Les statuts des sociétés coopératives de banque sont agréés par le ministre de l'économie et des finances, qui statue sur les demandes d'agrément dans un délai de huit jours à compter de leur dépôt [*formalités*].

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Sortie de vigueur le 1 janvier 2001
Abrogé par :	Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

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