Loi du 3 octobre 1940
Article 1 de la Loi du 3 octobre 1940 relative au régime du travail des agents des chemins de fer de la société nationale des chemins de fer français. Abrogé
Entrée en vigueur le 4 octobre 1940
Dans le cadre des limites ainsi établies, le régime du travail applicable aux différentes catégories de personnel est fixé par des instructions homologuées par le secrétaire d'Etat aux communications.
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Décisions
[…] L'article 33 de la loi du 4 août 2014 a abrogé l'article 1 er de l'acte dit « loi du 3 octobre 1940 », qui par dérogation, aux dispositions du code du travail, confiait à des instructions, […] L'article 17 de la loi du 4 août 2014 a, d'une part modifié l'article L1321-1 du code des transports de façon à rendre désormais applicable aux salariés du GPF l'ensemble des dispositions du Code du travail sur la durée du travail, d'autre part introduit audit Code, […]
Lire la suite…- Chemin de fer·
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2. Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 18 janvier 2012, 344677, Publié au recueil Lebon
Le Conseil d'Etat est compétent, en vertu du 2° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative (CJA), pour connaître en premier et dernier ressort d'un recours dirigé contre le règlement du personnel de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) pris par les autorités de cet établissement public à caractère industriel et commercial sur le fondement de l'article 1 er de la loi du 3 octobre 1940 relative au régime du travail des agents des chemins de fer de la SNCF (sol. impl.).
Lire la suite…- 311-1 du cja)·
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Le projet de texte précise que « l'article 1er de l'acte dit loi du 3 octobre 1940 relatif au régime spécial des agents des chemins de fer de la Société nationale des chemins de fer français est abrogé ». […]
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