Article 1 de la Loi du 3 octobre 1940 relative au régime du travail des agents des chemins de fer de la société nationale des chemins de fer français. Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version04/10/1940

Entrée en vigueur le 4 octobre 1940

Le secrétaire d'Etat aux communications fixe par arrêté la durée maximum du travail du personnel de la Société nationale des chemins de fer français.
Dans le cadre des limites ainsi établies, le régime du travail applicable aux différentes catégories de personnel est fixé par des instructions homologuées par le secrétaire d'Etat aux communications.
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Entrée en vigueur le 4 octobre 1940
Sortie de vigueur le 1 janvier 2015

Commentaires3


1Transports Ferroviaires - Personnel - Statut. Maintien.
M. Alain Bocquet · Questions parlementaires · 24 septembre 2013

Le projet de texte précise que « l'article 1er de l'acte dit loi du 3 octobre 1940 relatif au régime spécial des agents des chemins de fer de la Société nationale des chemins de fer français est abrogé ». […]

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2Conséquences De La Réduction Du Temps De Travail À La Société Nationale Des Chemins De Fer (Sncf)
M. Emmanuel Hamel, du group RPR, de la circonsciption: Rhône · Questions parlementaires · 28 janvier 1999

Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'article paru dans le quotidien Le Monde du 25 novembre 1998 dans lequel le secrétaire général de la CFDT-Cheminots (Confédération française démocratique du travail) demande que " le budget 1999 puisse, sur de nouvelles bases, indiquer les embauches nécessaires à la mise en oeuvre de la réduction du temps travail effective dès le 1er janvier 2000 ". […]

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3Transports Routiers - Transport De Voyageurs - Entreprises Publiques. Durée Du Travail. Réduction. Application
M. Desallangre Jacques · Questions parlementaires · 4 janvier 1999

Les entreprises considérées ne font donc pas partie du champ d'application du code du travail, en matière de durée du travail, et ne sont pas juridiquement concernées par l'article 1er de la loi du 13 juin 1998 qui fixe la durée légale du travail à trente-cinq heures au 1er janvier 2000, pour les entreprises de plus de vingt salariés, et au 1er janvier 2002, pour les autres. […]

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Décisions2


1Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 5e section, 13 janvier 2017, n° 16/01977

[…] L'article 33 de la loi du 4 août 2014 a abrogé l'article 1 er de l'acte dit « loi du 3 octobre 1940 », qui par dérogation, aux dispositions du code du travail, confiait à des instructions, […] L'article 17 de la loi du 4 août 2014 a, d'une part modifié l'article L1321-1 du code des transports de façon à rendre désormais applicable aux salariés du GPF l'ensemble des dispositions du Code du travail sur la durée du travail, d'autre part introduit audit Code, […]

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  • Chemin de fer·
  • Technicien·
  • Accord·
  • Trouble manifestement illicite·
  • Organisation syndicale·
  • Cadre·
  • Organisation·
  • Syndicat de travailleurs·
  • Activité complémentaire·
  • Demande

2Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 18 janvier 2012, 344677, Publié au recueil Lebon

Le Conseil d'Etat est compétent, en vertu du 2° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative (CJA), pour connaître en premier et dernier ressort d'un recours dirigé contre le règlement du personnel de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) pris par les autorités de cet établissement public à caractère industriel et commercial sur le fondement de l'article 1 er de la loi du 3 octobre 1940 relative au régime du travail des agents des chemins de fer de la SNCF (sol. impl.).

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  • 311-1 du cja)·
  • Compétence du Conseil d'État en premier et dernier ressort·
  • Recours dirigé contre le règlement du personnel de la sncf·
  • Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative·
  • Salariés membres d'un conseil de prud'hommes·
  • 3142-12 du code du travail)·
  • Institutions du travail·
  • Juridictions du travail·
  • Transports ferroviaires·
  • Conditions de travail
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