Loi du 3 octobre 1940 relative au régime de travail des agents des chemins de fer de la Société nationale des chemins de fer français
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 4 octobre 1940 |
|---|---|
| Dernière modification : | 18 juillet 1943 |
Commentaires • 114
C'est aussi, à travers le kaléidoscope des portraits des 719 immortels qui siégèrent quai Conti, avoir un autre regard sur l'identité française qui fait qu'à cinq fauteuils du siège occupé par le Maréchal Pétain, siégera désormais Madame Simone Jacob épouse Veil déportée le 13 avril 1944 à Auschwitz-Birkenau en application de l'acte dit loi du 3 octobre 1940 portant statut des juifs promulgué par ledit Pétain.
Décisions • 31
1. Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2013, 11-20.663, Inédit
Rejet —
[…] AUX MOTIFS QUE la législation de droit commun n'est pas applicable à la RATP compte tenu du statut spécial et dérogatoire propre à cet établissement fixé par les arrêtés des 12 et 29 décembre 1942 pris pour l'application de la loi du 3 octobre 1940 restant applicables comme non abrogés ; qu'il est établi par l'attestation de M. Y…, responsable de la RATP, que sur les lignes desservies par M. X… pour tous usagers, […]
2. Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 19 septembre 2014, n° 12/06993
Infirmation —
[…] Attendu que la société Keolis demande à la cour, par conclusions notifiées à son contradicteur par RPVA le 19 mars 2013, au visa de la loi du 3 octobre 1940, de l'accord du 22 juin 1998 et du décret 2006-925 du 19 juillet 2006, de :
3. Tribunal administratif de Melun, 13 décembre 2013, n° 1108355
Annulation —
[…] Vu la décision attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'acte dit loi du 3 octobre 1940 relative au régime du travail des agents de chemin de fer de la Société nationale des chemins de fer français ; Vu le code du travail ; Vu la convention d'allocation temporaire dégressive du fonds national pour l'emploi n° ATD 94/10/011 conclue le 14 septembre 2010 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- Maître Saliha SADEK
- Article L631-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'a...
- Stéphane CHAOUAT avocat Paris
- Cour d'appel de Paris, 3 juillet 2015, n° 14/10523
- Loi Toubon - Loi n° 94-665 du 4 août 1994
- Catherine ROUSSELOT avocat Caen
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 3, 27 janvier 2021, n° 20/04622
- Cour d'appel de Paris, 1re chambre, 13 novembre 1998
- Cour d'appel de Rennes, Première chambre b, 13 mai 2011, n° 10/01076
- Article 31 bis du Code général des impôts
C'est, d'abord, la loi du 6 juin 1868 qui accorde la liberté de réunion publique (Cf. […] Degorge-Cadot, 1870). […] Prelot, Naissance de l'enseignement supérieur libre : la loi du 12 juillet 1875, Paris, PUF, 1987) avant que les lois Ferry ne consacrent le principe de l'école gratuite, obligatoire et laïque. […] Ces attentats amènent le gouvernement à réviser les lois promulguées en 1881, plus particulièrement celles concernant le droit de réunion et la liberté d'expression. […]