Loi n°48-1530 du 29 septembre 1948
Article 8 de la Loi n°48-1530 du 29 septembre 1948 réglementant l'intervention des fonctionnaires des ponts et chaussées dans les affaires intéressant les collectivités locales et divers organismes.Abrogé
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Version16/05/1985
Entrée en vigueur le 16 mai 1985
Modifié par : Décret n°85-520 du 15 mai 1985 - art. 1 (V) JORF 16 mai 1985) A(Loi 99-1172 1999-12-30 art. 49 jorf 31 décembre 1999 en vigueur le 1er janvier 2000
La présente loi aura effet à dater du 1er janvier 1948. Elle est applicable à l'Algérie et aux départements d'outre-mer.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 29 septembre 1948.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 29 septembre 1948.
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