Loi n° 66-1037 du 29 décembre 1966
Article 1 de la Loi n° 66-1037 du 29 décembre 1966 relative à l'exercice des fonctions judiciaires militaires
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juillet 1982
Modifié par : Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 - art. 13 () JORF 22 juillet 1982 rectificatif JORF 3 août 1982
Des magistrats du corps judiciaire peuvent, dans les mêmes conditions, être placés en position de détachement pour exercer des fonctions à l'administration centrale de la justice militaire.
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 janvier 1989, 87-81.539, Publié au bulletin
[…] Est ainsi justifiée la déclaration de culpabilité prononcée sur le fondement de l'article 459 du Code des douanes, du décret du 27 janvier 1967 et des circulaires prises pour l'exécution de celui-ci, applicables lors de la commission des faits, même si, ultérieurement, d'autres circulaires ont élevé ou supprimé les plafonds en deçà desquels l'autorisation n'est pas requise (1). ° Est justifiée, tant au regard des textes du Code des douanes alors applicables qu'à celui des dispositions de la loi du 8 juillet 1987, notamment de son article 23 abrogeant l'article 369.2 dudit Code, […]
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