Loi n° 82-621 du 21 juillet 1982
Article 3 de la Loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l'Etat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire.
Entrée en vigueur le
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La loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l'État et modifiant les codes
Lire la suite…La loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l'État et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire a supprimé les tribunaux militaires en temps de paix et a donné aux juridictions de droit commun la compétence de juger les crimes et les délits commis en temps de paix sur le territoire de la République par les militaires dans l'exercice du service. […] L'article 3 de cette loi, modifiant l'article 697 du code de procédure pénale, a prévu que dans le ressort de chaque cour d'appel un tribunal de grande instance est compétent pour l'instruction et, s'il s'agit de délits, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 avril 1997, 94-83.080, Inédit
[…] 2) contre le jugement du tribunal des forces armées à PARIS, en date du 11 mai 1994, qui, pour le même chef d'accusation, les a condamnés respectivement à 3 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis, 4 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et a ordonné la confiscation des objets saisis ; […] Sur le quatrième moyen de cassation proposé par Paul D…, pris de la violation des articles 296 et 297 du Code pénal ;
Lire la suite…- Justice militaire·
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[…] par la loi n ° 82 - 621 du 21 juillet 1982 Article 697-1 Créé par Loi n ° 82 - 621 du 21 juillet 1982 - art. 3 JORF 22 juillet 1982 en vigueur le 1er janvier 1983 Les juridictions mentionnées à l'article […]
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