Loi n° 82-621 du 21 juillet 1982
Article 11 de la Loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l'Etat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire.
Chronologie des versions de l'article
Version03/08/1982
>
Version01/07/2005
>
Version30/03/2007
Entrée en vigueur le 1 juillet 2005
Modifié par : Loi n°2005-270 du 24 mars 2005 - art. 105 () JORF 26 mars 2005 en vigueur au 1er juillet 2005
Par dérogation à l'article 32 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, les dispositions édictant des restrictions à l'admission dans les corps militaires ne sont pas opposables aux magistrats militaires, aux officiers greffiers et aux sous-officiers commis-greffiers et huissiers-appariteurs du service de la justice militaire qui demanderaient à être versés dans une armée ou un autre service commun.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 10/ 3 SSR, du 17 juin 1988, 72496, inédit au recueil Lebon
Annulation
[…] Considérant qu'il résulte des articles 1 et 6 du décret susvisé du 22 mars 1983 pris pour l'application de l'article 11 de la loi susvisée du 21 juillet 1982, que les magistrats militaires, les officiers greffiers et les sous-officiers commis greffiers… du service de la justice militaire peuvent, sur leur demande, […]
Lire la suite…- Questions particulières a certains personnels militaires·
- Personnels des armées·
- Qualité d'officier·
- Refus du ministre·
- Erreur de droit·
- Conditions·
- Justice militaire·
- Gendarmerie·
- Décret·
- Armée