| Entrée en vigueur : | 23 juillet 1982 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 février 1996 |
| Code visé : | Code des communes |
[…] sans faute, pour risque, aléa thérapeutique … (en cas d'accident de service ou de maladie imputable au service ou pour refus de concours de la force publique…), pour rupture de l'égalité des citoyens devant les charges publiques (inexécution d'une décision de justice, responsabilité du fait des lois
idArticle=LEGIARTI000033971722&cidTexte=LEGITEXT000006068759&dateTexte=20170405">la loi du 22 juillet 1982 imposent aux personnes éditant un service de communication au public en ligne de mettre à disposition du public le nom du directeur de la publication ou le cas échéant, du responsable de la rédaction sous peine d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
Rejet —
[…] Vu la loi du 10 août 1871 sur les conseils généraux modifiée notamment par la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 et par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ; […]
Annulation —
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 2 mars 1982 modifiée le 22 juillet 1982 : « Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés au paragraphe II de l'article précédent qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission. (…) Le représentant de l'Etat dans le département peut assortir son recours d'une demande de sursis à exécution. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués dans la requête parait, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de l'acte attaqué…. » ;
Annulation —
[…] Par une requête enregistrée le 2 juin 1998 sous le n° 98-439, agissant en application de la loi du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, le préfet de la Réunion demande au Tribunal d'ordonner le sursis à exécution de l'arrêté du maire de Saint-Paul en date du 29 avril 1998 déchargeant M. B C de ses fonctions de secrétaire général ;
[…] – « Remarques sur le contrôle a posteriori de la légalité des actes des autorités locales décentralisées institué par les lois […] -P.), « Les ordonnances de l'article 38 et la législation secondaire en Grande-Bretagne », p. 467 FAURE (B.), « Une théorie de l'uniformité de la loi et ses effets sur le droit des collectivités territoriales », p. 489