Loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales.
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 23 juillet 1982 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 février 1996 |
| Code visé : | Code des communes |
Texte intégral
Commentaires
Identifié par les données techniques de son site, le président d'une association a été condamné le 14 mars 2017 par le TGI de Paris à 3 mois de prison avec sursis et 5 000 € d'amende pour non respect de l'obligation d'identification. Le 19 avril 2016 les associations LICRA, UEJF, AIPJ, SOS Racisme et MRAP ont appelé l'attention du procureur de la République de Paris sur les mentions figurant sur le site de l'association Egalité …
Lire la suite…Il résulte des dispositions des articles 4 et 21 de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes (le premier tel que modifié par la loi no 82-623 du 22 juillet 1982) et de l'article 16, 3e...
Lire la suite…Décisions
Saisi d'une demande de sursis à exécution, le juge peut désigner plusieurs moyens lui paraissant, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de l'acte attaqué (sol. impl.).
Lire la suite…- Moyens sérieuxx -désignation du moyen sérieux·
- Faculté d'en désigner plusieurs·
- Conditions d'octroi du sursis·
- Procédures d'urgence·
- Sursis à exécution·
- Existence·
- Procédure·
- Commune·
- Tribunaux administratifs·
- Hébergement
Les dispositions du troisième alinéa de l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984, selon lesquelles les agents titulaires d'un emploi d'une collectivité ou d'un établissement relevant de la loi du 26 janvier 1984, intégrés et classés dans la fonction publique territoriale, "conservent en outre les avantages ayant le caractère de complément de rémunération qu'ils ont collectivement acquis au sein de leur collectivité ou établissement par l'intermédiaire d'organismes à vocation sociale", ne s'appliquent pas aux agents de l'Etat mis à la disposition d'un département.
Lire la suite…- Article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984·
- Position d'activité -mise à disposition·
- Fonctionnaires et agents publics·
- Rémunération·
- Positions·
- Département·
- Syndicat·
- Fonction publique territoriale·
- Subvention·
- Région
3. Conseil d'Etat, 3 SS, du 22 novembre 1993, 142402, inédit au recueil Lebon
Vu la requête, enregistrée le 2 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA GIRONDE, représenté par son président en exercice ; le CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA GIRONDE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, sur déféré du préfet de la Gironde, la délibération du conseil d'administration du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde en date du 14 …
Lire la suite…- Organes elus du département·
- Agents departementaux·
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- Délais du defere·
- Rémunération·
- Département·
- Fonction publique territoriale·
- Tribunaux administratifs·
- Gestion·
- Délibération
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Lois modifiant ou citant les mêmes textes
- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
- LOI no 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales (1)
- Loi n°86-16 du 6 janvier 1986 RELATIVE A L'ORGANISATION DES REGIONS ET PORTANT MODIFICATION DE DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DES CONSEILS GENERAUX
- LOI no 92-651 du 13 juillet 1992 relative à l'action des collectivités locales en faveur de la lecture publique et des salles de spectacle cinématographique (1)
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- Loi n°88-13 du 5 janvier 1988 D'AMELIORATION DE LA DECENTRALISATION
- Loi n°86-29 du 9 janvier 1986 PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AUX COLLECTIVITES LOCALES (DDCL)
- Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions
- LOI n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux (1)
- LOI d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République
- LOI n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives
- Loi n°80-514 du 7 juillet 1980 PORTANT SUPPRESSION DU RENVOI AU RAP DANS LES LOIS:DANS LES LOIS EN VIGUEUR A LA DATE DE PUBLICATION DE LA PRESENTE LOI,TOUT RENVOI A UN RAP OU A UN DECRET EN FORME DE RAP EST REMPLACE PAR UN RENVOI EN DECRET EN CONSEIL D'ETAT
- LOI n° 2022-171 du 14 février 2022 tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit (1)
Avec la loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi no 82-623 du 22 juillet 1982, les collectivités locales sont devenues totalement libres et responsables de leurs pouvoirs de décision. Elles jouissent d'une entière autonomie. Elles sont tenues uniquement de respecter les lois et règlements pris pour leur application.
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