Loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales.
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 23 juillet 1982 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 février 1996 |
| Code visé : | Code des communes |
Commentaires • 52
Décisions • 289
Rejet —
[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 2 mars 1982, modifié par la loi du 22 juillet 1982 : « Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes … qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission » ;
Rejet —
En vertu de l'article L.421-2-7 du code de l'urbanisme, issu de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, "pour les communes dont le plan d'occupation des sols a été approuvé avant la date d'entrée en vigueur de la section 2 du titre II de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, les dispositions des articles L.421-2-1 à L.421-2-6, L.421-2-8 et L.421-9 [relatives au transfert de compétence au profit du maire en matière de délivrance du permis de construire] entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant cette date". […]
Annulation —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ; Vu la loi du 30 octobre 1886 et notamment son article 14 ; Vu la loi du 19 juillet 1889 et notamment son article 4 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- Article L1161-4 du Code de la santé publique
- BREAK TIME
- SAS JECAT AUTOS
- Article 8 de la Constitution du 4 octobre 1958
- FINICOMAX
- Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 9 février 2024, n° 24/50852
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 26 septembre 2018, n° 17/14565
- CAA de NANTES, 6ème chambre, 15/10/2024, 23NT03516, Inédit au recueil Lebon
- Cour d'appel de Montpellier, Chambre correctionnelle, 2 juin 2010