Loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales.

Sur la loi

Entrée en vigueur : 23 juillet 1982
Dernière modification : 24 février 1996
Code visé : Code des communes

Texte intégral

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Commentaires


1Droits et libertés des collectivités territoriales : les principes en matière de contrôle de légalité
urbanisme.legibase.fr · 7 mai 2021

Avec la loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi no 82-623 du 22 juillet 1982, les collectivités locales sont devenues totalement libres et responsables de leurs pouvoirs de décision. Elles jouissent d'une entière autonomie. Elles sont tenues uniquement de respecter les lois et règlements pris pour leur application.

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2Identification du directeur de la publication d'un site
www.deshoulieres-avocat.com · 5 avril 2017

Identifié par les données techniques de son site, le président d'une association a été condamné le 14 mars 2017 par le TGI de Paris à 3 mois de prison avec sursis et 5 000 € d'amende pour non respect de l'obligation d'identification. Le 19 avril 2016 les associations LICRA, UEJF, AIPJ, SOS Racisme et MRAP ont appelé l'attention du procureur de la République de Paris sur les mentions figurant sur le site de l'association Egalité …

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3CE, 26 octobre 1984, Heume-l’Église, no 49919
compta-finances-locales.legibase.fr · 3 mars 2017

Il résulte des dispositions des articles 4 et 21 de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes (le premier tel que modifié par la loi no 82-623 du 22 juillet 1982) et de l'article 16, 3e...

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1Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 4 mai 1994, 140274, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet

Saisi d'une demande de sursis à exécution, le juge peut désigner plusieurs moyens lui paraissant, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de l'acte attaqué (sol. impl.).

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  • Moyens sérieuxx -désignation du moyen sérieux·
  • Faculté d'en désigner plusieurs·
  • Conditions d'octroi du sursis·
  • Procédures d'urgence·
  • Sursis à exécution·
  • Existence·
  • Procédure·
  • Commune·
  • Tribunaux administratifs·
  • Hébergement

2Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 9 décembre 1988, 65306, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet

Les dispositions du troisième alinéa de l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984, selon lesquelles les agents titulaires d'un emploi d'une collectivité ou d'un établissement relevant de la loi du 26 janvier 1984, intégrés et classés dans la fonction publique territoriale, "conservent en outre les avantages ayant le caractère de complément de rémunération qu'ils ont collectivement acquis au sein de leur collectivité ou établissement par l'intermédiaire d'organismes à vocation sociale", ne s'appliquent pas aux agents de l'Etat mis à la disposition d'un département.

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  • Article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984·
  • Position d'activité -mise à disposition·
  • Fonctionnaires et agents publics·
  • Rémunération·
  • Positions·
  • Département·
  • Syndicat·
  • Fonction publique territoriale·
  • Subvention·
  • Région

3Conseil d'Etat, 3 SS, du 22 novembre 1993, 142402, inédit au recueil Lebon
Rejet

Vu la requête, enregistrée le 2 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA GIRONDE, représenté par son président en exercice ; le CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA GIRONDE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, sur déféré du préfet de la Gironde, la délibération du conseil d'administration du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde en date du 14 …

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  • Organes elus du département·
  • Agents departementaux·
  • Defere prefectoral·
  • Délais du defere·
  • Rémunération·
  • Département·
  • Fonction publique territoriale·
  • Tribunaux administratifs·
  • Gestion·
  • Délibération
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