Loi n° 82-623 du 22 juillet 1982
Article 1 de la Loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales.
Entrée en vigueur le
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Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 72 de la Constitution : « (les) collectivités (territoriales) s'administrent librement par des conseils élus … Le délégué du Gouvernement a la charge … du contrôle administratif et du respect des lois. » ; qu'aux termes du 1er alinéa de l'article 3 de la loi du 2 mars 1982 sur les […] droits et libertés des communes, des départements et des régions dans sa rédaction issue de l'article 1er de la loi du 22 juillet 1982 : « Le représentant de l'Etat dans le département défère au Tribunal administratif les actes mentionnés au paragraphe II de l'article précédent qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission. » ; qu'enfin, l'article L.163-11 du code des communes alors en vigueur précise que « les lois et […]
Lire la suite…Décisions • 20
[…] — de mettre à la charge de la commune de Pouldreuzic le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […]
Lire la suite…- Justice administrative·
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[…] — d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du conseil municipal de Calvi en date du 4 août 2009 instituant une taxe de séjour forfaitaire applicable au mouillage urbain ; — d'annuler la décision du 25 septembre 2008 du sous-préfet de Calvi rejetant son recours ; — de mettre à la charge de la commune de Calvi une somme de 2 000 euros au titre de l'article L 761 1 du code de justice administrative ; […] Vu la décision attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ;
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3. Tribunal administratif de Melun, 11 juillet 2012, n° 1203377
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…) ; » ;
Lire la suite…- Conseil municipal·
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n° 82-623 du 22 juillet 1982 ; […] Résumé : 135-02-02-02(1), 135-02-05, 54-01-07-04-01 La demande présentée au préfet afin qu'il mette en oeuvre la procédure prévue à l'article 3 de la loi du 2 mars 1982, si elle a été formée dans le délai du recours contentieux ouvert contre l'acte de la collectivité locale, a pour effet de proroger ce délai jusqu'à l'intervention de la décision explicite ou implicite par laquelle le préfet se prononce sur ladite demande. […]
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