Article 2 de la Loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales.

[…] Considérant que le déféré du PREFET, COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE L'ISERE tendait à l'annulation de la décision prise le 4 mars 1983 par le maire de Grenoble de conclure un contrat de travail avec M. Alain X…, confiant à ce dernier les fonctions d'animateur en qualité d'attaché communal de première classe ; que par l'article 3 du jugement attaqué le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ce déféré au motif que les dispositions combinées des articles 2 et 3 de la loi du 2 mars 1982 modifiée ne font pas obligation aux communes de transmettre un tel acte au représentant de l'Etat dans le département ;

[…] Considérant qu'en prévoyant expressément, à l'article 3 de la loi °n 82-213 du 2 mars 1982 modifiée par la loi °n 82-623 du 22 juillet 1982, que le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article 2-II de ladite loi qu'il estime contraires à la légalité le législateur n'a pas entendu limiter la faculté qu'a le préfet de former un recours pour excès de pouvoir à l'encontre de tous les actes des collectivités territoriales ; que, par suite, la circonstance que l'arrêté attaqué du maire de Fréjus ne figure pas au nombre des décisions que la loi du 2 mars 1982 a soumises à l'obligation de transmission, est sans incidence sur la faculté dont disposait le commissaire de la République du Var de le déférer au tribunal administratif ;