Loi n° 82-623 du 22 juillet 1982
Article 13 de la Loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juillet 1982
XIII - L'article 11 de la loi n° 1017 du 1er décembre 1942 complétant et modifiant le décret du 5 juin 1940 est abrogé.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 8 alors en vigueur de la loi du 2 mars 1982, tel que modifié par l'article 13-II de la loi du 22 juillet 1982, et applicable au budget de la région en vertu des articles 51 et 83 de la même loi : « … Lorsque le budget d'une commune n'est pas voté en équilibre réel, la chambre régionale des comptes, saisie par le représentant de l'Etat dans un délai de trente jours à compter de la transmission prévue à l'article 2, le constate et propose à la commune, dans un délai de trente jours à compter de sa saisine, les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire et demande au conseil municipal une nouvelle délibération. […]
Lire la suite…- Budget -compte administratif d'une région·
- Délai -compte administratif d'une région·
- Rj1 collectivités territoriales·
- Collectivités territoriales·
- Introduction de l'instance·
- Point de départ des délais·
- Rj1 comptabilité publique·
- Dispositions financières·
- Dispositions générales·
- Finances regionales
2. Tribunal administratif de Versailles, 22 juin 2010, n° 0908654
[…] Modifié par Loi n°82-623 du 22 juillet 1982 – art. 13 (V) JORF 23 juillet 1982 […] Article 21
Lire la suite…- Conseil d'administration·
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- Fonction publique
L'arrete du 1er septembre 1955 relatif a l'alienation des immeubles appartenant aux departements, communes et etablissements publics departementaux et communaux resulte de l'article 11 de la loi du 1er decembre 1942, codifie pour partie a l'ancien article L. 311-8 du code des communes ; […] ces articles, qui rendaient obligatoires le recours a la procedure d'adjudication, ont ete expressement abroges respectivement par l'article 21 de la loi no 82-213 du 2 mai 1982 relative aux droits et libertes des communes, des departements et des regions et par l'article 13 XIII de la loi no 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant la loi du 2 mai 1962 precitee. […] Desormais, […]
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