La procédure prévue par l'article 4 de la loi du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi du 2 mars 1982 ne peut être mise en oeuvre par le commissaire de la République à la demande d'un administré que si celui-ci dispose d'un "recours direct" contre la décision contestée. Par suite, rejet du déféré et de la demande de sursis à exécution des ordres de service du Maire d'une commune enjoignant à une association de remplir les obligations d'un contrat de concession.

[…] Considérant qu'aux termes des dispositions, alors applicables, du premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, dans sa rédaction issue de l'article 1 er de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 : « Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés au paragraphe II de l'article précédent qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 4 de la même loi, dans la même rédaction : « Sans préjudice du recours direct dont elle dispose, […]