Loi n° 82-623 du 22 juillet 1982
Article 16 de la Loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juillet 1982
Les dispositions de la présente loi, à l'exception des articles 9, 10, 11, 12 et 13, sont applicables à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée.
Les règles relatives au contrôle administratif prévues par les articles précédents sont également applicables aux actes des autorités communales, départementales et régionales intervenus avant l'entrée en vigueur de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée ; à l'égard de ces actes, le représentant de l'Etat dispose en tout état de cause d'un délai de deux mois, à compter de la date de publication de la présente loi, pour former un recours devant la juridiction administrative.
Commentaires • 3
[…] « Il ressort des dispositions de l'article 2 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions résultant de l'article 1er de la loi du 22 juillet 1982, dont les dispositions ont été rendues applicables par l'article 16 de la loi du 22 juillet 1982 aux actes des autorités communales intervenus […] avant l'entrée en vigueur de la loi du 2 mars 1982, que l'arrêté du maire de la commune de Garges-les-Gonesses qui a ouvert un concours pour le recrutement de trois ouvriers professionnels, dont les épreuves se sont déroulées les 24, 25 et 26 mars 1982, […]
Lire la suite…Considérant qu'aux termes de l'article 2-I de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982, aujourd'hui codifié à l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, […] qu'aux termes de l'article 3 de la même loi, aujourd'hui codifié à l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales : Le représentant de l'Etat défère au tribunal administratif les actes… qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission ; qu'en vertu de l'article 16 […]
Lire la suite…Décisions • 21
[…] Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 et la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ; […] Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article L.121-34 du code des communes et de l'article 16 de la loi du 22 juillet 1982 susvisée que les délibérations des conseils municipaux sont susceptibles d 'être déférées directement à la juridiction administrative par les personnes ayant intérêt à leur annulation, y compris les délibérations antérieures à la loi du 2 mars 1982 ; que ce recours doit être exercé dans le délai de deux mois suivant, selon le cas, […]
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[1], 16-07-03[1] Secrétaire général de mairie, […] qui a eu pour effet de faire bénéficier l'intéressé d'une échelle indiciaire lui permettant d'accéder à des indices supérieurs à ceux de l'échelle indiciaire des secrétaires généraux des communes de 2000 à 5000 habitants, constitue un "avancement de grade" au sens de l'article 2 de la loi du 2 mars 1982. [2] En faisant bénéficier un secrétaire général de commune de moins de 5000 habitants de l'échelle indiciaire des secrétaires généraux des communes de 5000 à 10000 habitants, […] le code des communes ; la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ; l'arrêté du ministre de l'intérieur du 5 novembre 1959 ; […]
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3. Conseil d'Etat, 7ème et 5ème sous-sections réunies, du 17 octobre 2003, 223296, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2-I de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982, aujourd'hui codifié à l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, […] qu'aux termes de l'article 3 de la même loi, aujourd'hui codifié à l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales : Le représentant de l'Etat défère au tribunal administratif les actes… qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission ; qu'en vertu de l'article 16 de la même loi, aujourd'hui codifié à l'article L. 5211-3 du code général des collectivités territoriales, […]
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