Loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modificant et complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales
Derniers modifiés
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 23 juillet 1982 |
---|---|
Dernière modification : | 24 février 1996 |
Code visé : | Code des communes |
Article
Article
Article
[…] – « Remarques sur le contrôle a posteriori de la légalité des actes des autorités locales décentralisées institué par les lois […] -P.), « Les ordonnances de l'article 38 et la législation secondaire en Grande-Bretagne », p. 467 FAURE (B.), « Une théorie de l'uniformité de la loi et ses effets sur le droit des collectivités territoriales », p. 489