Article 1 de la Loi n°82-660 du 30 juillet 1982 sur les prix et les revenus

I. - Nonobstant toute disposition contraire, et jusqu'au 31 décembre 1983 :
1° Les prix figurant sur les factures d'eau et d'assainissement émises après le 11 juin ne peuvent dépasser ceux qui figurent sur la dernière facture reçue par le même abonné. Les nouveaux abonnés ne peuvent se voir appliquer des prix supérieurs à ceux pratiqués à l'égard des anciens abonnés facturés le même jour.
2° Les prix des transports routiers de marchandises et des commissions de transports, à l'exception de ceux qui sont fixés dans le cadre de la tarification routière obligatoire, ne peuvent dépasser les niveaux ayant fait l'objet de paiement, de facturation, d'arrhes, ou de versement d'acomptes à la date du 11 juin ou, à défaut, à la date antérieure la plus proche.
3° Les rémunérations versées sous forme d'honoraires ou assimilés, lorsqu'elles ne sont pas déja soumises à l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 modifiée ou à une disposition réglementaire fixant leur montant, ne peuvent dépasser les niveaux atteints le 11 juin 1982 ou, à défaut, à la date antérieure la plus proche.
II. - A compter de la promulgation de la présente loi, le maintien ou l'application de prix ou de rémunérations non conformes aux dispositions du présent article constitue une infraction constatée, poursuivie et réprimée dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 modifiée.
III. - A compter du 1er novembre 1982, il est mis fin au blocage par décret, au vu notamment des accords de régulation qui auront pu étre conclus avec les professionnels.