Loi n° 82-669 du 3 août 1982 portant création du fonds spécial de grands travaux.
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Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 4 août 1982 |
|---|---|
| Dernière modification : | 18 décembre 1984 |
Il est créé, sous le nom de Fonds spécial de grands travaux, un établissement public national à caractère administratif doté de l'autonomie financière *statut* et placé sous l'autorité du ministre de l'économie et des finances.
Cet établissement a pour mission de réaliser ou de contribuer à financer tous travaux d'équipement dans les domaines des infrastructures des transports publics, de la circulation routière et de la maîtrise de l'énergie en milieu urbain et rural *attributions, fonction*.
Cet établissement a pour mission de réaliser ou de contribuer à financer tous travaux d'équipement dans les domaines des infrastructures des transports publics, de la circulation routière et de la maîtrise de l'énergie en milieu urbain et rural *attributions, fonction*.
Dans les conditions définies aux articles ci-après *loi n° 669 du 3 août 1982 art. 3 à art. 7*, les ressources du fonds sont constituées par :
1. Une taxe spécifique,
2. Des emprunts,
3. Des fonds de concours versés par des collectivités publiques,
4. Le cas échéant, des subventions d'investissement accordées par l'Etat.
1. Une taxe spécifique,
2. Des emprunts,
3. Des fonds de concours versés par des collectivités publiques,
4. Le cas échéant, des subventions d'investissement accordées par l'Etat.
Le fonds est habilité, avec l'autorisation du ministre de l'économie et des finances, à contracter des emprunts dans la limite de ses capacités de remboursement, constituées par les produits attendus de la taxe instituée à l'article précédent.
Ces emprunts peuvent bénéficier de la garantie de l'Etat.
Il lui demande comment il compte faire pour relever le taux de la taxe sur les produits petroliers, instituees par la loi no 82-669 du 3 aout 1982 dans la perspective de l'harmonisation europeenne des taxes sur le carburant, a l'instar de ce qui est deja prevu pour « l'Eurosuper ».Reponse. - La taxe specifique sur les produits petroliers instituee par l'article 3 de la loi no 82-669 du 3 aout 1982 portant creation du fonds special de grands travaux a ete supprimee par l'article 28 de la loi de finances pour 1988.