Article 1 de la Loi n° 82-689 du 4 août 1982 relative aux libertés des travailleurs dans l'entreprise. Loi dite loi Auroux.

[…] 4 juin 2007, L... et Consorts G…, n° 303422 et 304214, au 1 L'article 8 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 a introduit un dernier alinéa aux articles L. 2123-9, L. 3123-7 et L. 4135-7 du code général des collectivités territoriales de façon à prévoir que « lorsqu'ils n'ont pas cessé d'exercer […] Le législateur a préféré substituer aux dispositions supprimées l'ajout de l'exercice d'un mandat local parmi les motifs de discrimination des salariés prohibés par l'article L. 1132-1 du code du travail. […]