Loi n° 82-689 du 4 août 1982 relative aux libertés des travailleurs dans l'entreprise. Loi dite loi Auroux.
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 6 août 1982 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 août 1982 |
| Code visé : | Code du travail |
Commentaires • 26
Depuis les lois Auroux de 1982, le pouvoir disciplinaire de l'employeur est fortement encadré par le Code du Travail. En effet, conformément à une disposition introduite par la loi n°82-689 du 4 août 1982, en matière de garanties de procédures « …Si un doute subsiste, il profite au salarié » (c. Trav. art. L. 1333-1).
Depuis les lois Auroux de 1982, le pouvoir disciplinaire de l'employeur est fortement encadré par le Code du Travail. En effet, conformément à une disposition introduite par la loi n°82-689 du 4 août 1982, en matière de garanties de procédure « …Si un doute subsiste, il profite au salarié » (C. trav. art. L. 1333-1).
Décisions • 29
1. Cour de Cassation, Chambre MIXTE, du 3 décembre 1982, 80-91.125, Publié au bulletin
Cassation —
[…] Vu les articles L. 436-1 et L. 463-1 du Code du travail, ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 82-689 du 4 août 1982 ; […]
2. Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2021, 19-15.737, Publié au bulletin
Cassation —
[…] Vu l'article L. 122-36, alinéa 1 du code du travail dans sa version postérieure à la loi n° 82-689 du 4 août 1982 et l'article L. 122-37 du code du travail dans sa version postérieure à la loi n° 82-689 du 4 août 1982 et antérieure à la loi n° 94-665 du 4 août 1994 : […] et ne constitue donc pas une adjonction ; qu'au cas présent, la société Schindler faisait expressément valoir que le manuel sécurité agence et la fiche consigne de sécurité C28 se limitaient à rappeler les lois, décrets et arrêtés s'imposant à la société en matière de sécurité et ne constituaient pas une adjonction au règlement intérieur ; que pour refuser à l'exposante le droit de se prévaloir de ces règlements de sécurité, […]
3. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 22 février 1989, 69332, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 82-689 du 4 août 1982 ; Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ; Vu le décret n° 50-637 du 1 er juin 1950 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
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Mis en place à titre expérimental par la loi n°82-689 du 4 août 1982, puis étendu par la loi n°86-1 du 3 janvier 1986, le droit d'expression directe et collective n'a pas connu pendant de longues années, l'effet espéré par ses promoteurs. […]