Loi n° 82-689 du 4 août 1982 relative aux libertés des travailleurs dans l'entreprise. Loi dite loi Auroux.
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 6 août 1982 |
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Dernière modification : | 6 août 1982 |
Code visé : | Code du travail |
Commentaires • 26
Depuis les lois Auroux de 1982, le pouvoir disciplinaire de l'employeur est fortement encadré par le Code du Travail. En effet, conformément à une disposition introduite par la loi n°82-689 du 4 août 1982, en matière de garanties de procédures « …Si un doute subsiste, il profite au salarié » (c. Trav. art. L. 1333-1).
Depuis les lois Auroux de 1982, le pouvoir disciplinaire de l'employeur est fortement encadré par le Code du Travail. En effet, conformément à une disposition introduite par la loi n°82-689 du 4 août 1982, en matière de garanties de procédure « …Si un doute subsiste, il profite au salarié » (C. trav. art. L. 1333-1).
Décisions • 29
1. Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2022, 20-12.196 20-12.197 20-12.198, Inédit
Cassation partielle —
[…] Vu l'article L. 122-36, alinéa 1, du code du travail dans sa version postérieure à la loi n° 82-689 du 4 août 1982 et l'article L. 122-37 du code du travail dans sa version postérieure à la loi n° 82-689 du 4 août 1982 et antérieure à la loi n° 94-665 du 4 août 1994 :
2. Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2021, 19-15.737, Publié au bulletin
Cassation —
[…] Vu l'article L. 122-36, alinéa 1 du code du travail dans sa version postérieure à la loi n° 82-689 du 4 août 1982 et l'article L. 122-37 du code du travail dans sa version postérieure à la loi n° 82-689 du 4 août 1982 et antérieure à la loi n° 94-665 du 4 août 1994 : […] et ne constitue donc pas une adjonction ; qu'au cas présent, la société Schindler faisait expressément valoir que le manuel sécurité agence et la fiche consigne de sécurité C28 se limitaient à rappeler les lois, décrets et arrêtés s'imposant à la société en matière de sécurité et ne constituaient pas une adjonction au règlement intérieur ; que pour refuser à l'exposante le droit de se prévaloir de ces règlements de sécurité, […]
3. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 22 février 1989, 69332, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 82-689 du 4 août 1982 ; Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ; Vu le décret n° 50-637 du 1 er juin 1950 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
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