Loi n° 82-916 du 28 octobre 1982 modifiant l'article L. 680 du code de la santé publique relatif aux activités de secteur privé dans les établissements publics de santé
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 29 octobre 1982 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 août 1991 |
Commentaires • 5
Des règles 1 Ordonnance n° 58-1198 du 11 décembre 1958 portant réforme de la législation hospitalière. 2 Loi n° 82-916 du 28 octobre 1982 modifiant l'article L. 680 du code de la santé publique relatif aux activités de secteur privé dans les établissements publics de santé 3 Loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures dispositions d'ordre social 4 Le Conseil d'Etat a précisé par une décision d'assemblée de 2007, Syndicat national de défense de l'exercice libéral de la médecine à l'hôpital4, qu'il s'agit d'une redevance pour service rendu, […]
Gérard Sebaoun au projet de loi de modernisation de notre système de santé, adopté par l'Assemblée nationale le 10 avril 2015 (introduisant un article 34 bis A, devenu 138 dans la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé). 5 Loi n° 82-916 du 28 octobre 1982 modifiant l'article L. 680 du code de la santé publique relatif aux activités de secteur privé dans les établissements publics de santé. 6 Loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social, article 23 (insérant des articles 25-1 à 25-6 dans la loi n° 70-1318 du 31 décembre […] Décision n° 86-225 DC du 23 janvier 1987, Loi portant diverses mesures d'ordre social, […]
Décisions • 10
1. Cour administrative d'appel de Lyon, du 27 février 1990, 89LY00223, inédit au recueil Lebon
Réformation —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique et le décret n° 80-984 du 5 décembre 1980 ; Vu la loi n° 82-916 du 28 octobre 1982 et la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
2. Cour administrative d'appel de Lyon, du 27 février 1990, 89LY00010, inédit au recueil Lebon
Réformation —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique et le décret n° 80-984 du 5 décembre 1980 ; Vu la loi n° 82-916 du 28 octobre 1982 et la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
3. Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 9 décembre 1993, 92NT00347, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu la loi n° 82 916 du 28 octobre 1982 ; […] Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes » ; que, toutefois, la loi du 28 octobre 1982 n'a eu ni pour objet ni pour effet de porter atteinte au droit de propriété des citoyens et notamment des praticiens hospitaliers qui exerçaient une activité de clientèle privée dans les hôpitaux ; que, par suite, M. X… ne peut utilement invoquer les dispositions dudit protocole ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- Article 78-3 du Code de procédure pénale
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- Cour d'appel de Douai, Étrangers, 17 novembre 2023, n° 23/02033
- Cour de cassation, Chambre commerciale, du 6 juin 1990, 89-13.635, Inédit
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