Loi n° 83-440 du 2 juin 1983
Article 2 de la Loi n° 83-440 du 2 juin 1983 donnant force de loi à la première partie (législative) du code de la construction et de l'habitation et modifiant certaines dispositions de ce code.
Chronologie des versions de l'article
Version23/07/1983
Entrée en vigueur le 23 juillet 1983
Modifié par : Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 115 (V) JORF 23 juillet 1983
Sont en conséquence abrogées :
I - Les dispositions du code de l'urbanisme et de l'habitation demeurées en vigueur.
I - Les dispositions du code de l'urbanisme et de l'habitation demeurées en vigueur.
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