Loi n° 83-453 du 7 juin 1983 adaptant le code des assurances (partie législative) à la directive n° 79-267 du conseil des communautés européennes

Sur la loi

Entrée en vigueur : 8 juin 1983
Dernière modification : 8 juin 1983
Code visé : Code des assurances

Texte intégral

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