Loi du 22 décembre 1941
Article 3 de la Loi du 22 décembre 1941 relative à la rémunération du personnel des journaux quotidiens.Abrogé
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Version23/01/1942
Entrée en vigueur le 23 janvier 1942
La présente loi prend effet à compter de la date à laquelle est intervenue la décision visée à l'article 1er ci-dessus.
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