Loi n° 48-403 du 10 mars 1948
Article 1 de la Loi n° 48-403 du 10 mars 1948 COORDONNANT LE REGIME DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 AVEC LES REGIMES DE RETRAITES DES S DES 14 AVRIL 1924,29 JUIN 1927 ET 21 MARS 1928
Chronologie des versions de l'article
Version11/03/1948
Entrée en vigueur le 11 mars 1948
Les fonctionnaires, ouvriers et agents de l'Etat, soumis aux régimes spéciaux de retraites institués par les lois du 14 avril 1924, 20 juin 1927, 21 mars 1928 et les textes qui les ont modifiées ou complétées, ont droit ou ouvrent droit aux avantages prévus par l'ordonnance du 2 février 1945 modifiée dans les conditions fixées par un décret pris sur le rapport du ministre du travail et de la sécurité sociale et du ministre des finances.
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