Loi n° 66-380 du 16 juin 1966 relative à l'emploi de procédés non manuscrits pour apposer certaines signatures sur les effets de commerce et les chèques (1).Abrogé
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 17 juin 1966 |
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Dernière modification : | 17 juin 1966 |
Code visé : | CODE PENAL |
Par le Président de la République :
C. DE GAULLE.
Le Premier ministre, GEORGES POMPIDOU.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, JEAN FOYER.
Le ministre des affaires étrangères, MAURICE COUVE DE MURVILLE.
Le ministre de l'économie et des finances, MICHEL DEBRE.
Le ministre des postes et télécommunications, JACQUES MARETTE.
C. DE GAULLE.
Le Premier ministre, GEORGES POMPIDOU.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, JEAN FOYER.
Le ministre des affaires étrangères, MAURICE COUVE DE MURVILLE.
Le ministre de l'économie et des finances, MICHEL DEBRE.
Le ministre des postes et télécommunications, JACQUES MARETTE.
EN BREF : la loi n° 2022-171 du 14 février 2022, faisant suite à la loi n° 2019-1332 du 11 décembre 2019 qui avait abrogé 47 loi devenues obsolètes adoptées entre 1800 et 1940, abroge 115 lois devenues obsolètes promulguées entre 1941 et 1980. […] historiques et relatives aux objets mobiliers ; […] 47° La loi n° 66-360 du 9 juin 1966 étendant aux territoires d'outre-mer l'application des dispositions de l'article 23 du code pénal ; 48° La loi n° 66-380 du 16 juin 1966 relative à l'emploi de procédés non manuscrits pour apposer certaines signatures sur les effets de commerce et les chèques ; […]