Loi n° 66-396 du 17 juin 1966
Article 3 de la Loi n° 66-396 du 17 juin 1966 portant amnistie d'infractions contre la sûreté de l'Etat ou commises en relation avec les événements d'Algérie (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 juin 1966
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Sont amnistiées de plein droit par application de l'article 3 de la loi du 17 juin 1966, toutes les infractions commises "dans le cadre d'opérations de police administrative ou judiciaire du rétablissement de l'ordre …" en relation avec les événements d'Algérie. Cette amnistie est générale ; elle s'applique sans qu'il y ait lieu à distinguer selon la nature, la qualification ou le degré de gravité des infractions.
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2. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 29 novembre 1988, 87-80.566, Inédit
[…] contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la d'appel de PARIS du 7 janvier 1987 qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant qu'il n'y avait lieu à informer sur sa plainte du chef de crime contre l'humanité, déposée contre x… ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575 alinéa 2, 1° du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du décret 62-328 du 14 avril 1962, de l'article 3 de la loi du 17 juin 1966, de l'article premier de la loi 68-687 du 17 juin 1968, des préambules des Constitutions du 27 octobre 1946 et du 4 octobre 1958, de l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, […]
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