Loi n° 66-396 du 17 juin 1966 portant amnistie d'infractions contre la sûreté de l'Etat ou commises en relation avec les événements d'Algérie (1).
Derniers modifiés
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 18 juin 1966 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 mars 2004 |
Chapitre Ier : Amnistie de droit.
Sont amnistiées de plein droit les condamnations définitives pour crimes ou délits commis en relation directe avec les événements d'Algérie ainsi que pour crimes ou délits constituant une entreprise individuelle ou collective tendant à empêcher l'exercice de l'autorité de l'Etat ou à substituer à cette autorité une autorité illégale, ou commis en relation directe avec une telle entreprise, si les auteurs de ces infractions ont été punis d'une peine d'amende avec ou sans sursis ou d'une peine d'emprisonnement avec sursis, assortie ou non d'une amende, ou si, condamnés à une peine privative de liberté, ils ont été libérés avant la date de promulgation de la présente loi.
Sont amnistiées de plein droit les infractions commises avant le 3 juillet 1962 en relation directe avec les événements d'Algérie, lorsque ces infractions ne sont punissables que d'une peine d'amende ou d'une peine privative de liberté, assortie ou non d'une peine d'amende, dont la durée n'excède pas dix années.
Sont également amnistiés de plein droit les faits d'insoumission ou de désertion commis avant le 3 juillet 1962 en relation directe avec les événements d'Algérie, à condition que ces faits ne soient pas connexes à une autre infraction non amnistiée.
Sont également amnistiés de plein droit les faits d'insoumission ou de désertion commis avant le 3 juillet 1962 en relation directe avec les événements d'Algérie, à condition que ces faits ne soient pas connexes à une autre infraction non amnistiée.
Sont amnistiées de plein droit les infractions commises entre le 1er novembre 1954 et le 3 juillet 1962 dans le cadre d'opérations de police administrative ou judiciaire, du rétablissement de l'ordre ou de la lutte contre les entreprises tendant à empêcher l'exercice de l'autorité de l'Etat ou à substituer à cette autorité une autorité illégale.
cidTexte=JORFTEXT000000504433" target="_blank">lois d'amnistie pour les actes commis en relation avec ce conflit, comprenant aussi bien l'armée française, que le FLN et l'OAS. Ainsi seule la qualification de crime contre l'humanité serait en mesure de réveiller des poursuites éteintes par l'amnistie et la prescription. […] cidTexte=JORFTEXT000000684761" target="_blank">loi du 26 décembre 1964 pour que le crime contre l'humanité apparaisse formellement en droit français. Coïncidence ou non, cette arrivée intervient juste après la conclusion de la guerre d'Algérie et la loi d'amnistie qui s'en suivit et ne cible alors que la période de la Seconde Guerre mondiale.